Tunisian National v. Refusal of Residency Permit Based on Erroneous Factual Finding

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 janvier 2024 et le 29 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Desjardins, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- elle remplit tous les critères pour le renouvellement de son titre de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ;

- elle est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'elle est titulaire d'une autorisation de travail ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision d'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par une ordonnance du 13 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 avril 2024 à 12h00.

Des pièces ont été produites pour la préfète de l'Oise le 27 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Parisi, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante tunisienne née le 8 mars 1994 est entrée sur le territoire français le 11 mars 2022 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 8 février 2022 au 8 février 2023. Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-tunisien. Par un arrêté du 11 juillet 2023, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un courrier du 6 novembre 2023, Mme B a introduit un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par la présente requête elle demande l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2023, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers et aux conditions de délivrance de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". A ce titre, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable portant la mention " salarié " () ".

3. L'article 11 de cet accord précise que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". A ce titre, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Et aux termes de l'article

L. 5221-1 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Enfin, aux termes de l'article R. 5221-15 de ce même code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence ". En vertu de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ".

4. La délivrance à un ressortissant tunisien d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est subordonnée à la production, en application des articles L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-2 du code du travail, d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi.

5. Il ressort des termes de l'arrêté que, pour refuser de délivrer à Mme B le titre de séjour portant la mention " salarié " sollicité, la préfète s'est notamment fondée sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. S'il ressort des pièces du dossier que les deux premières demandes d'autorisation de travail déposées par Mme B pour un emploi de prothésiste dentaire au sein de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) M'y Lab ont été refusées le 27 avril 2023 pour non-respect des obligations de déclaration obligatoire puis le 1er juin 2023 pour inadéquation de l'emploi proposé avec le cursus ou les qualifications du salarié, il ressort toutefois de ces mêmes pièces qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressée était titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la SASU M'y Lab à compter du 19 juin 2023 pour exercer les fonctions de technicien qualifié en prothèses dentaires et que ses deux demandes d'autorisation de travail déposées les 1er et 7 juin 2023 pour cet emploi ont chacune fait l'objet d'une décision favorable les 13 et 16 juin 2023. Dans ces conditions, Mme B était titulaire, à la date de la décision attaquée, d'une autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour pour le motif tiré de l'absence d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, la préfète de l'Oise a entaché sa décision d'une erreur de fait.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de délivrer à la requérante un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence, celle l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et celle fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2023 implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète de l'Oise de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et que lui soit délivrée, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 11 juillet 2023 de la préfète de l'Oise est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète de l'Oise et à Me Desjardins.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Binand, président,

- M. Lapaquette, premier conseiller,

- Mme Parisi, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2024.

La rapporteure,

Signé

J. PARISI

Le président,

Signé

C. BINAND

Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.