Residence Permit Departure Period Challenge and Right Infringement Claims Rejection

Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(2ème chambre)

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2024 et 21 mars 2024, M. A C, représenté par Me Merger, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 décembre 2023, par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de lui accorder un délai de départ volontaire qui commencera à courir à compter de la décision à intervenir de la cour administrative d'appel ;

3°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 1 500 euros, soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il porte atteinte au droit au respect à la vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il porte atteinte au droit au recours effectif en méconnaissance des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il a été pris en contradiction au principe de présomption d'innocence garanti par les stipulations de l'article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête de M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Oscar Alvarez, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant guinéen, né le 18 novembre 1995, déclare être entré sur le territoire français le 27 août 2018. Il a déposé une demande d'asile le 10 septembre 2018 qui a été placée en procédure Dublin aux fins de transfert vers l'Espagne dont la réadmission a échoué. Sa demande a été rejetée par l'OFPRA le 25 janvier 2021 puis par la CNDA le 30 juin 2021. L'intéressé a déposé le 4 mai 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 7 septembre 2023, la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 14 septembre 2023, l'arrêté a été annulé en tant qu'il refuse l'octroi d'un délai de départ volontaire, prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et ordonne son assignation à résidence. Par jugement en date du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de séjour. Par un arrêté du 15 décembre 2023, la préfète de la Haute-Marne lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours. Par le présent recours, M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2. Par un arrêté du 6 décembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de la Haute-Marne a, dans son 2ème article, donné délégation à M. Guillaume Thirard, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en matière de police des étrangers, tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes adressés aux juridictions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. B, signataire de l'arrêté attaqué, manque en fait et doit être écarté.

3. L'arrêté énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La préfète de la Haute-Marne, qui n'était pas tenue de faire référence de manière exhaustive à l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, a ainsi suffisamment motivé cet arrêté. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

4. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ".

5. En premier lieu, M. C se prévaut de sa présence sur le territoire depuis six ans, de ses activités bénévoles, de son implication et de son investissement témoignés par ses résultats scolaires, d'avoir établi le centre des intérêts familiaux, personnels et professionnels en France ainsi que de l'état grossesse de sa compagne de nationalité française. Toutefois, il est célibataire, la relation avec sa compagne est récente et la naissance de leur enfant est incertaine à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, il est hébergé. Dans ces conditions, les circonstances alléguées ne justifient pas qu'un délai de départ supérieur à trente jours lui soit accordé.

6. En second lieu, M. C soutient que la décision n'accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours est de nature à la priver d'un recours effectif dès lors qu'il a contesté devant la cour administrative d'appel de Nancy la décision rendue par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant ses conclusions à fin d'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, le requérant peut utilement faire valoir l'ensemble de ses arguments dans le cadre d'une procédure écrite et se faire représenter à l'audience. M. C n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Haute-Marne l'aurait privé, en accordant un délai de départ volontaire de trente jours, du droit d'exercer un recours effectif contre la décision lui refusant le droit au séjour.

7. Dès lors, la préfète de la Haute-Marne a pu, sans méconnaître les dispositions et les stipulations visées au point 4 ni entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, lui accorder un délai de départ volontaire de trente jours. Par suite, le moyen pris en ses différentes branches ne peut qu'être écarté.

8. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours soit fondée sur le motif tiré de ce que le comportement de l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public. Par suite, M. C n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption d'innocence garanti par l'article 6-2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Aux termes du 1 de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. () ". Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

10. M. C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations et dispositions visées au point précédent à l'encontre de cette décision en litige laquelle n'a ni pour objet, ni pour effet, de fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de la Haute-Marne.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Nizet, président,

M. Michel Soistier, premier conseiller,

M. Oscar Alvarez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

Le rapporteur,

Signé

O. ALVAREZ

Le président,

Signé

O. NIZETLa greffière,

Signé

I. DELABORDE