Enforcement of Provisional Payment Against State with Penalty

Vu la procédure suivante :

Par l'ordonnance n° 2301085 du 29 novembre 2023, le président du tribunal a condamné l'Etat à verser à M. B et à Mme C A, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 11 144 euros ainsi que, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

Par une lettre, enregistrée le 3 avril 2024, M. et Mme A, représentés par la SCP Romani, Clada, Maroselli, Armani, ont demandé au tribunal :

1°) sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 29 novembre 2023, en fixant un délai d'exécution et en prononçant une astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 4 avril 2024, le président du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pierre Monnier, président ;

- et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par l'ordonnance n° 2301085 du 29 novembre 2023, devenue définitive, le président du tribunal a condamné l'Etat à verser à M. et Mme A, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 11 144 euros ainsi que, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros. Par une ordonnance du 4 avril 2024, ce même président a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de cette ordonnance.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution () ".

3. Aux termes du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. / () / A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement ". Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne des mesures pour assurer l'exécution de cette décision. Il en va toutefois différemment lorsque le comptable public assignataire, bien qu'il y soit tenu, refuse de procéder au paiement.

4. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification de l'ordonnance n° 2301085 du 29 novembre 2023 du président du tribunal, l'administration n'a pas procédé à l'ordonnancement des sommes dues à M. et Mme A en exécution de cette ordonnance. Le comptable assignataire, saisi le 20 février 2024 par l'avocat de ces derniers d'une demande de paiement, n'a pas procédé au paiement. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal d'ordonner au préfet de la Corse-du-Sud de procéder au paiement des sommes dues aux requérants en exécution de l'ordonnance du président du tribunal du 29 novembre 2023, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et d'assortir cette prescription d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution.

5. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de procéder au paiement des sommes dues à M. et Mme A en exécution de l'ordonnance n° 2301085 du 29 novembre 2023.

Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, exécuté l'ordonnance visée à l'article 1er du présent jugement. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera aux requérants la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A, au préfet de la Corse-du-Sud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

Mme Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

P. MONNIER

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

J. MARTINLa greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Mannoni