Algerian National Residence Permit Appeal (Franco-Algerian Agreement)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2024 et le 21 février 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Cans, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Mme C épouse B soutient que :

- le refus de titre de séjour a été signé par une personne incompétente à ce titre ; il méconnaît le 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'incompétence de son auteur ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est illégale par exception d'illégalité du refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est tardive et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Holzem,

- et les observations de Me Cans, représentant Mme C épouse B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante algérienne, a épousé M. B, ressortissant français le 14 août 2018. Elle est entrée à nouveau en France le 10 juin 2022, sous couvert d'un visa de long séjour. Elle a sollicité auprès des services préfectoraux la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du point 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par l'arrêté attaqué le préfet de l'Isère a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Sur la fin de non-recevoir :

2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire () fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi () notifiées simultanément. () ". Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ( ), l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission () ".

3. L'arrêté attaqué a été notifié à la requérante le 2 juin 2023. La demande d'aide juridictionnelle a été déposée le 16 juin 2023, dans le délai de recours contentieux. La date de notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle n'est pas établie par les pièces du dossier, celle-ci étant, en vertu de l'article 56 du décret du 28 décembre 2020, adressée à l'intéressé en lettre simple. Ainsi, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 janvier 2024 n'est pas tardive et la fin de non-recevoir doit être écartée.

Sur les conclusions d'annulation :

4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". Il résulte de ces stipulations que la délivrance d'un premier titre de séjour d'un an à un ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française n'est pas conditionnée par l'existence d'une communauté de vie entre époux, contrairement à la délivrance du premier renouvellement d'un tel titre.

5. Par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer à Mme C le titre de séjour demandé au motif qu'elle avait déposé une demande d'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce. Il ressort du livret de famille que le mariage de la requérante et de M. B a été célébré le 14 août 2018 en Algérie, que l'acte de mariage a été retranscrit sur les registres de l'état civil français et qu'elle est entrée régulièrement sur le territoire national. Ainsi, à supposer même qu'elle ait intenté une procédure de divorce, ce qu'elle dément au demeurant, Mme C remplissait à la date de l'arrêté en litige les conditions du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien pour l'obtention d'un premier titre de séjour d'une validité d'une année. Par suite, l'arrêté du préfet de l'Isère est entaché d'erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé.

Sur les conclusions d'injonction :

7. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement que le préfet de l'Isère délivre à Mme C épouse B, un titre de séjour temporaire. Par suite, il y a lieu de prescrire au préfet d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente, de délivrer à la requérante une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de procès :

8. Mme C épouse B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cans renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à lui verser.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Isère du 20 avril 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme C D B un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.

Article 3 : L'Etat versera à Me Cans la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, à Me Cans et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

Mme Holzem, première conseillère,

Mme Naillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La rapporteure,

J. Holzem

Le président,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400375