Annulment of Deportation Order Due to Manifest Error in Assessing Personal Circumstances

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17, 25 et 26 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, et de lui délivrer le temps de l'instruction une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- son droit à être entendu a été méconnu ;

- la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les articles 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :

- la décision fixant le délai de départ volontaire sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée de défaut de motivation ;

- la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- son droit à être entendu a été méconnu ;

- il justifie de circonstances humanitaires ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreur de fait ;

En ce qui concerne l'assignation à résidence :

- la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée de défaut de motivation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Guth en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guth, magistrat désigné ;

- les observations de M. A, qui s'exprime en langue française, et indique être présent en France depuis plusieurs années, y être marié et y travaillé ;

- les observations de Mme B, épouse de M. A.

La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Il ressort des pièces du dossier que M. A est présent en France depuis le mois d'octobre 2015, au plus tard, soit plus de huit ans, à la date des décisions contestées. Par les pièces qu'il produit, l'intéressé établit avoir exercé depuis son arrivée sur le territoire, différentes activités professionnelles, dans la mesure et dans les conditions que lui permet sa situation administrative. Il résulte des déclarations faites à la barre par le requérant, et non contredites, qu'il exerce en dernier lieu une activité de livreur depuis le mois de juillet 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas du procès-verbal de son audition du 16 janvier 2024 qu'il représente un trouble pour l'ordre public. De plus, M. A est marié à Mme B, présente à l'audience, laquelle est employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Si le mariage est très récent, la réalité de la vie commune des époux est établie depuis le mois de février 2023. Les déclarations circonstanciées de Mme B corroborent la réalité de cette communauté de vie. Outre son épouse, résident régulièrement en France plusieurs membres de la famille de M. A notamment sa tante, un oncle, un cousin ainsi qu'une cousine. Dans les circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français du 16 janvier 2024 est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.

2. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé son pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

3. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 1, le présent jugement implique nécessairement que la préfète du Bas-Rhin délivre à M. A un titre de séjour l'autorisant à travailler. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ".

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1 : Les arrêtés du 16 janvier 2024 de la préfète du Bas-Rhin sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. A un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

Le magistrat désigné,

L. Guth,

Premier conseillerLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité