Dijon Administrative Tribunal Upholds Expulsion Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. A C, représenté par Me Appaix, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler les décisions, contenues dans l'arrêté du 1er février 2024, par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire ;

- elle n'est pas justifiée et elle est disproportionnée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de M. C la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet soutient que l'ensemble des moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par décision n° 2024/000186 du 26 février 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les observations de Me Appaix, pour le compte du requérant.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant nigérien né le 1er mai 1967, demande au tribunal d'annuler les décisions, contenues dans l'arrêté du 1er février 2024, par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision n° 2024/000186 du 26 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. C l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a plus lieu, par suite, de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

3. En premier lieu, par un arrêté du 18 janvier 2024, publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a délégué sa signature à M. Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Ghayou, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figure pas l'arrêté attaqué. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Mougenot n'aurait pas été absent ou empêché le 1er février 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme Ghayou n'était pas compétente pour signer les décisions attaquées manque en fait et doit par suite être écarté.

4. En deuxième lieu, les décisions contestées mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fondent et sont ainsi suffisamment motivées, et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prend en compte les critères prescrits par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées, qui manque en fait, doit être écarté.

5. En troisième lieu, le requérant, entré irrégulièrement en France en 2019, s'y est maintenu irrégulièrement en s'abstenant d'exécuter la mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre le 23 septembre 2022. Les seules circonstances qu'il souffrirait de problèmes de dos, sans produire aucune justification médicale sur la nature et la gravité de ces pathologies, qu'une surdité partielle requiert le port de prothèses auditives, qu'il a exercé un travail de conditionnement de pansements au sein de l'association des Ateliers du Renouveau et qu'il aurait noué une relation de couple avec une compagne avec laquelle il aurait emménagé en décembre 2023, sont insuffisantes pour établir que les décisions contestées porteraient une atteinte excessive au droit à la vie privée et familiale de l'intéressé, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des buts en vue desquels elles ont été prises, ou seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de l'interdiction de retour :

6. En premier lieu, l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). ".

8. Le préfet de la Côte-d'Or a pris la décision contestée d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an dès lors qu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'intéressé, en application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement le moyen tiré de ce qu'elle serait disproportionnée doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris les conclusions relatives aux frais de l'instance et, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à A C, au préfet de la Côte-d'Or et Me Appaix.

Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

P. BLa greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

lc