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2400359 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Asylum Center Eviction Request

Numéro de cause 2400359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Seine-Maritime filed a request seeking the immediate eviction of an individual occupying premises within an asylum seeker reception center (CADA) in Maromme; however, the Prefect subsequently filed a declaration formally withdrawing this request before the court could rule on the merits. The court, finding no opposition to the action, formally acknowledged the Prefect's unqualified withdrawal of the summary proceeding.

Regeste Legislator

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Article 1er; Prefect's Withdrawal of Asylum Center Eviction Request: The court, finding no opposition to the action, formally acknowledged the Prefect's unqualified withdrawal of the summary proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion en procédure sommaire retrait de l'opposition renvoi de requérants d'asile suspension de l'expulsion expulsion en masse demande d'asile d'un ressortissant albanais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2203716
Withdrawal of Expulsion Order from Asylum Seeker Center
2401818
Prefect's Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Center
2502963
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
2201996
Prefect's Request Withdrawal in Asylum Center Eviction Case
2303476
Prefect v. Asylum Seekers: Eviction from Reception Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande d'ordonner l'expulsion immédiate de M. C B, occupant d'un local du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association Carrefour des Solidarités à Maromme.

Par acte, enregistré le 14 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa demande.

Vu :

- la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire, enregistré le 14 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de sa demande de référé. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement pur et simple.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C B.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 14 février 2024.

Le juge des référés,

signé

P. A

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2400359