Employment Agency Overpayment Recovery Constraint Upheld Due to Valid Notice

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler, la contrainte émise par France Travail le 24 janvier 2024 pour un montant de 2 403,89 euros incluant les frais.

Il soutient que :

- il n'a pas été destinataire d'une mise en demeure préalable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, France Travail Réunion conclut au rejet de la requête et demande que M. B soit condamné à payer la somme de 2 403,89 euros et aux entiers dépens.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de M. Idmont greffier :

- le rapport de Mme Tomi magistrate désignée,

- les parties n'étant ni présentes ni représentées.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 janvier 2024 France Travail a émis une contrainte à l'encontre de M. B, notifiée le 25 janvier 2024, aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 2 403,89 euros pour la période du 20 août 2022 au 31 décembre 2022, incluant les frais, en raison d'un cumul avec des revenus d'activité. M. B fait opposition à cette contrainte.

Sur l'opposition à la contrainte émise le 24 janvier 2024 :

En ce qui concerne la régularité de la contrainte :

2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

/ Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. ". Enfin, aux termes de l'article R. 5426-21 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ; 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () ". En application de ces dispositions, France Travail peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, et restée sans effet après un mois.

3. Il résulte de l'instruction que par courrier de France Travail adressé en recommandé avec demande d'avis de réception le 2 mars 2023, M. B a été mis en demeure de rembourser avant le 2 avril 2023, la somme globale de 2 398,60 euros perçue au titre de l'AAS au cours de la période du 20 août au 31 décembre 2022, au motif que l'intéressé avait au cours de cette période exercé une activité dont les revenus ne pouvaient être cumulés avec l'allocation litigieuse. S'il indique avoir déménagé le 28 février 2023, soit deux jours avant la réception de ce courrier, il n'établit pas avoir signalé ce changement d'adresse ni fait le nécessaire pour faire suivre son courrier. Ainsi, il ne peut valablement soutenir qu'il n'aurait pas reçu de mise en demeure, alors qu'il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de réception daté du 10 mars, que le pli a effectivement été présenté sans pouvoir être distribué, mention étant portée sur l'avis " pli avisé non réclamé " et non pas comme le soutient l'intéressé " inconnu à cette adresse ". Dès lors il n'est pas fondé à soutenir que France Travail n'aurait pas respecté l'obligation de procéder à une mise en demeure préalable. De même, il résulte de l'instruction que le commissaire de justice a le 25 janvier 2024 adressé au requérant une mise en demeure à la même adresse, dont l'avis de réception mentionne également " pli avisé non réclamé ". Par suite, le moyen tiré de l'absence de mise en demeure préalable doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que l'opposition formée par M. B doit être rejetée étant précisé qu'il n'appartient pas au juge administratif de condamner un allocataire au remboursement des sommes trop perçues dès lors que France Travail a la faculté d'user de la contrainte pour recouvrer ces sommes, ce qui est le cas en l'espèce.

Sur les conclusions relatives aux dépens :

5. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner M. B aux dépens.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par France Travail sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de France Travail tendant à la condamnation de M. B aux dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.A B et à France Travail Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

La magistrate désignée,

N.TOMI

Le greffier,

F.IDMONT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.