Expert Replacement in Damages Assessment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order appointing an ophthalmologist as an expert to assess damages in a case initiated by an individual, the designated expert requested replacement via email, stating a preference for a dermatology specialist. The court, referencing the administrative justice code provision allowing for the replacement of an expert who fails to fulfill their mission, decided to grant the request and appointed a dermatologist in lieu of the original expert to carry out the mission originally defined by the preliminary ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 621-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Expert Replacement in Damages Assessment Case: The court, referencing the administrative justice code provision allowing for the replacement of an expert who fails to fulfill their mission, decided to grant the request and appointed a dermatologist in lieu of the original expert to carry out the mission originally defined by the preliminary ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the replacement of the original expert with a new one.
Cited as the basis for replacing an expert who requested to withdraw from their mission.
This article specifies that the new expert will perform the mission defined in the previous order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 18 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, sur la requête n°2400343, présentée par Mme E D, ordonné une expertise et désigné M. A B, ophtalmologue, en qualité d'expert.
Par un courriel, enregistré au greffe le 2 août 2024, M. A B a demandé son remplacement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article
L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-4 du code de justice administrative : " () L'expert ou le sapiteur qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts ".
2. Il résulte de l'instruction qu'après avoir été commis comme expert par l'ordonnance du 18 juillet 2024 en vue d'évaluer les préjudices subis par Mme D, M. A B a informé le juge des référés, par un courriel enregistré au greffe le 2 août 2024, qu'il souhaitait se démettre de sa mission au bénéfice d'un expert spécialisé en dermatologie. Il y a donc lieu de pourvoir à son remplacement et de procéder, en conséquence, à la désignation d'un nouvel expert pour remplir la mission qui lui a été confiée initialement par le juge des référés.
ORDONNE :
Article 1er : M. C F, dermatologue, demeurant 32 A, Rue Chazière, à Lyon (69004), est désigné comme expert en remplacement de M. A B.
Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 3 de l'ordonnance du 18 juillet 2024 dans les conditions définies aux articles 4 à 9 de la même ordonnance.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, au centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à M. A B et à M. C F, experts.
Fait à Dijon le 6 septembre 2024.
Le juge des référés,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400343