Prefect v. Mayor (Construction Permit Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the urgent suspension of a municipal decision whereby the Mayor did not oppose a prior declaration for the extension of an existing construction, arguing the project required a building permit and violated urban planning regulations because the site was in the riverbed of the Cavallu Mortu. The Administrative Tribunal granted the suspension, finding that the argument that the planned extension was subject to a building permit, rather than a prior declaration, created a serious doubt as to the legality of the challenged decision, justifying immediate suspension under the provisions governing challenges by the State representative against local authority acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 111-2 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Mayor (Construction Permit Dispute): The Administrative Tribunal granted the suspension, finding that the argument that the planned extension was subject to a building permit, rather than a prior declaration, created a serious doubt as to the legality of the challenged decision, justifying immediate suspension under the provisions governing challenges by the State representative against local authority acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order suspending the execution of the Mayor's decision.
This article provided the legal basis invoked by the Prefect to request the suspension of the administrative act.
This article is cited in the reasoning as the provision referring to Article L. 2131-6 of the CGCT for the suspension request procedure before the administrative judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A B pour l'extension d'une construction existante sur un terrain cadastré section AS n° 156 situé lieudit Campu di Fiori.
Il soutient que :
- l'extension est soumise à permis de construire ;
- le projet ne peut être accepté au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard à la situation du terrain dans le lit moyen du Cavallu Mortu.
Le déféré a été communiqué à la commune d'Ajaccio et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400343 tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 du maire d'Ajaccio.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A B pour l'extension d'une construction existante sur un terrain cadastré section AS n° 156 situé lieudit Campu di Fiori.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les travaux projetés sont soumis à permis de construire est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2023 de non-opposition du maire d'Ajaccio à la déclaration préalable déposée par M. B.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2023 du maire d'Ajaccio est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 9 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. NICAISE