Petitioner's Partial Success in Cost Award After Withdrawing Main Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an interim payment of €8,000 representing a granted energy transition premium from the national housing agency, and €2,000 for legal costs, but subsequently withdrew the principal claim after the agency made the €8,000 payment prior to the hearing. The court acknowledged the full withdrawal of the main claim but, considering the circumstances, ordered the housing agency to pay the petitioner €1,200 under the provisions for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Partial Success in Cost Award After Withdrawing Main Claim: The court acknowledged the full withdrawal of the main claim but, considering the circumstances, ordered the housing agency to pay the petitioner €1,200 under the provisions for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 for ordering ANAH to pay a sum to the applicant for litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B A, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Marion, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision d'un montant de 8 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique qui lui a été accordée ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requérante.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions principales de sa requête mais maintient celles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
2. A la suite du versement de la somme demandée de 8 000 euros, effectué le 15 février 2024, correspondant à la prime de transition énergétique accordée à Mme A, cette dernière déclare se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de L'ANAH le versement à Mme A de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales de la requête de Mme A.
Article 2 : L'ANAH versera la somme de 1 200 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2024.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400338pm