Tunisian National Deportation Upheld Despite Partner Relationship

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. A B, représenté par Me Jolet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024, par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Diebold, première conseillère, pour présider la première chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Diebold, première conseillère, a donné lecture de son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 16 mars 1992, est arrivé en France en 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 15 février 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français en 2018 de manière irrégulière et s'y est depuis maintenu sans établir ni même alléguer avoir engagé des démarches afin de régulariser de sa situation. S'il justifie de la présence de son frère en France, il a également précisé que ses parents et le reste de sa fratrie se trouvent en Tunisie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à ses 24 ans de sorte qu'il n'y est pas dépourvu d'attaches familiales. M. B fait également valoir qu'il partage sa vie avec sa compagne et produit une attestation d'hébergement de cette dernière, datée du 7 février 2024, qui indique l'héberger à son domicile depuis le 1er février 2024, soit moins de quinze jours avant la date de de la décision attaquée. Enfin, l'intéressé ne justifie ni même n'allègue d'aucune intégration sociale ou professionnelle significative sur le territoire français. Par suite, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressé, le préfet du Doubs n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en l'obligeant en conséquence à quitter le territoire français ni commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

4. En second lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, dès lors que ces dispositions ne prévoient pas l'attribution d'un titre de séjour de plein droit.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 février 2024. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent donc être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet du Doubs.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Diebold, première conseillère faisant fonction de présidente,

- Mme Goyer-Tholon, conseillère,

- Mme Kiefer, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

C. Goyer-Tholon La première conseillère faisant fonction de présidente-rapporteure,

N. Diebold

La greffière,

E. Cartier

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière