Refusal of Student Permit Renewal Upheld Due to Lack of Academic Progress

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2024 et le 10 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Mbongue Mbappe, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et la munir, dans l'attente de ce nouvel examen, d'une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Mbongue Mbappe au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- le préfet de police a commis une erreur d'appréciation en estimant que ses études étaient dépourvues de caractère réel et sérieux ;

- le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 6 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 février 2024.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à 55% par une décision du 29 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Laforêt a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante sénégalaise, née le 17 août 1994, est entrée en France le 17 septembre 2019 sous couvert d'un visa long séjour " étudiant ". Elle a sollicité, le 19 octobre 2022, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.

3. Il ressort des pièces du dossier que, après avoir obtenu, le 18 juillet 2019, un brevet de technicien supérieur diplôme à l'université Cheikh Anta A de Dakar, Mme A s'est inscrite en deuxième année de licence de Portugais durant l'année universitaire 2019-2020 à l'université Paris-Nanterre. Après avoir échoué à ses examens, elle s'est réorientée et s'est inscrite, pour l'année universitaire suivante, en troisième année de licence générale Droit, Economie, Gestion, mention Gestion Parcours Commerce, vente et marketing à l'Institut Supérieur Commercial du Conservatoire National des Arts et Métiers. En dépit de trois inscriptions consécutives dans ce cursus en 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, elle n'est pas parvenue à obtenir son diplôme. Si elle fait valoir sa réussite à certaines unités d'enseignement pour chacune de ces trois années et justifie par la production d'une attestation datée de janvier 2024 et donc postérieure à la décision contestée avoir validé la dernière année de licence, il n'en demeure pas moins qu'en quatre années de résidence en France en qualité d'étudiante, Mme A n'a jamais progressé. Dans ces conditions, le refus de renouvellement du titre de séjour en litige ne repose pas sur une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. En second lieu, si Mme A soutient que la décision l'obligeant à quitter le territoire français aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle car elle l'empêcherait de poursuivre ses études alors qu'elle a fourni des efforts importants pour obtenir son diplôme de licence, elle ne justifie ni de la réalité de ce projet, ni, comme indiqué au point précédent, du caractère sérieux de ses études. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris ses conclusions en injonction et celles tendant à l'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas partie perdante dans cette affaire.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Evgénas, présidente,

Mme Laforêt, première conseillère,

Mme Marchand, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

La rapporteure,

L. LAFORÊT

La présidente,

J. EVGÉNAS

La greffière,

M-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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