Request for Summary Suspension of Building Permit Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2024 M. B C, représenté par Me Richard, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le maire de Ramatuelle a accordé à la société AFA Group le permis de construire n°PC 083 101 22 00O72 sur un terrain cadastré AD 405 ;

2°) de condamner la commune de Ramatuelle à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car :

- la société AFA Group n'avait pas qualité pour déposer la demande ;

- la décision ne respecte pas le règlement de la zone UP et la servitude non altius tolendi n°4 s'agissant de la pergola et de la fermeture des loggias ;

- la décision ne respecte pas l'article UP3 du règlement du plan local d'urbanisme : la création des places de stationnement rend la voie d'accès très dangereuse notamment du fait du stationnement prévu juste à l'entrée de la propriété ; elles ne respectent pas les dimensions minimales requises ; ainsi ces places ne seront pas réellement utilisables ;

- elle est illégale au regard des rapports de droit privé entre le pétitionnaire et le requérant qui s'est engagé à respecter les dispositions contractuelles d'un cahier des charges.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, la commune de Ramatuelle, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, la société AFA Group, représentée par Me Ceresiani, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. C à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le plan local d'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 février 2024 :

- le rapport de M. Privat, juge des référés ;

- les observations de Me Lascaux pour le requérant ;

- les observations de M. A pour la commune défenderesse ;

- les observations de Me Ceresiani pour le pétitionnaire.

Les parties ayant été informées que l'instruction sera close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués par M. C n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à en demander la suspension d'exécution.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Les dispositions susvisées font obstacle à ce que les défendeurs, qui ne sont pas dans la présente instance les parties tenues aux dépens ou les parties perdantes, soient condamnés à payer au requérant quelque somme que ce soit, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. C à payer la somme de 1 euro à la commune de Ramatuelle et la somme de 3 000 euros à la société AFA Group au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : M. C est condamné à payer la somme de 1 euro à la commune de Ramatuelle et la somme de 3 000 euros à la société AFA Group au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Ramatuelle et à la société AFA Group.

Fait à Toulon, le 20 février 2024.

Le vice-président désigné

Signé

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.