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2400327 Généré par l'IA

Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Due to Prior Detention Quashing

Numéro de cause 2400327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detained individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry to the territory for asylum purposes, arguing that the interpreter during the interview was not sworn and that the decision constituted a manifest error of assessment. The court determined that since the initial detention order in the waiting zone had been annulled by the Court of Appeal on January 10, 2024, the applicant was effectively free to enter the territory, rendering a ruling on the present request unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Due to Prior Detention Quashing: The court determined that since the initial detention order in the waiting zone had been annulled by the Court of Appeal on January 10, 2024, the applicant was effectively free to enter the territory, rendering a ruling on the present request unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'asile ministre de l'intérieur détention en droit des étrangers violation de l'interdiction d'entrée annulation de la naturalisation facilitée zone franche

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Article 1er
This article, the dispositive order, declares that there is no need to rule on the application because the underlying placement in the waiting zone was canceled.
Généré par l'IA
2422003
Applicant v. Minister of the Interior (Asylum Refusal Annulment)
2507825
Asylum Seeker Detention and Entry Refusal Annulment Dismissed
2305777
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Appeal
2503056
Applicant v. Minister of the Interior (Asylum Refusal Annulment)
2400666
Applicant v. Minister of Interior (Airport Asylum Refusal Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article, the dispositive order, declares that there is no need to rule on the application because the underlying placement in the waiting zone was canceled.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 10 janvier 2024, M. A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Rajkumar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- L'interprète qui a traduit l'entretien avec l'agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et qui lui a notifié ses droits ne justifie pas être assermenté ;

- La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- Le rapport de M. Matalon,

- Les observations orales de Me Rajkumar, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- Et les observations orales de Me Salard représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés ;

Considérant ce qui suit :

1. Le placement de M. B en zone d'attente ayant été annulé par une décision de la Cour d'appel de Paris le 10 janvier 2024, le requérant a été, de fait, laissé libre de pénétrer sur le territoire français. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la présente requête.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024

Le magistrat désigné,

D. MATALONLa greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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