Local Authority Application for Preliminary Expert Assessment Regarding Building Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority applied to the administrative court for the designation of an expert, pursuant to housing and construction code provisions allowing for preliminary expert assessment before issuing an order to secure buildings, to examine a specific building and neighboring properties to determine if an imminent danger existed and propose necessary remedial measures within 24 hours. The Tribunal granted the request under the summary procedure, appointing an expert to inspect the property, assess its condition and that of adjacent buildings for imminent peril, propose safety measures with a precise timeline, and submit a full report to the court registry within five days, with the expert's fees to be determined later.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 511-2 du même code, Art. R. 556-1 du code de justice administrative; Local Authority Application for Preliminary Expert Assessment Regarding Building Danger: The Tribunal granted the request under the summary procedure, appointing an expert to inspect the property, assess its condition and that of adjacent buildings for imminent peril, propose safety measures with a precise timeline, and submit a full report to the court registry within five days, with the expert's fees to be determined later.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the competent authority to request the administrative court to appoint an expert to examine buildings prior to issuing a safety order.
This article, along with Art. R. 556-1 CJA, dictates the procedural framework (summary proceedings) for ruling on the request for expert assessment.
This article, along with Art. R. 511-2 CCH, dictates the procedural framework (summary proceedings) for ruling on the request for expert assessment.
This article specifies the summary proceedings framework applicable to the ruling on the request for expert assessment.
This article is cited to establish the 24-hour deadline within which the expert must conduct the examination.
This article is cited as the basis for notifying copies of the expert's report to the interested parties.
This article is cited as the basis for the subsequent determination of expert fees and the designation of the party responsible for payment.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Moissieu sur Dolon (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. C A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission:
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Moissieu sur Dolon au 146 chemin Chez Meynier, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Moissieu sur Dolon, M. B propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Moissieu sur Dolon et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 18 janvier 2024
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400326