Municipality's Withdrawal Renders Emergency Relief Request Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an emergency order to suspend the execution of a prefectural decree mandating the payment of €44,458.94 to another municipality as a contribution to school operating expenses, but the administrative tribunal noted that the applicant municipality subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the proceedings. Because the withdrawal was pure and simple, the court ruled that it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal without proceeding to a public hearing, as the request for relief had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal Renders Emergency Relief Request Moot: Because the withdrawal was pure and simple, the court ruled that it was appropriate to formally acknowledge the withdrawal without proceeding to a public hearing, as the request for relief had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the commune of Locmalo from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la commune de Locmalo, représentée par la Sarl Martin avocats, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Morbihan du 8 novembre 2023 portant mandatement d'office d'une somme de 44 458,94 euros au bénéfice de la commune de Guémené-sur-Scorff à titre de contribution aux dépenses de fonctionnement de l'école Louis Hubert, ainsi que de l'arrêté modificatif du 29 décembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Locmalo déclare se désister de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête au fond n°2400149.
Vu le code de justice administrative.
Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 6 février 2024.
Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
3. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, la commune de Locmalo a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la commune de Locmalo de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Locmalo, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la commune de Guéméné-sur-Scorff.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 30 janvier 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.