Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency court order compelling the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit receipt, which would authorize employment, based on the urgency provisions of administrative procedural law. However, the court found that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request, leading the court to grant the withdrawal of the proceedings without ruling on the underlying merits of the demand for administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment: However, the court found that the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request, leading the court to grant the withdrawal of the proceedings without ruling on the underlying merits of the demand for administrative action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal (désistement d'instance) of the claimant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme B A, représentée par Me Kirimov, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques de la convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre le récépissé attestant du dépôt de sa demande de titre de séjour et autorisant son titulaire à travailler ;
2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de la convoquer à cette fin dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2024 Mme B A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une convocation aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans le respect de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
3. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 15 février 2024.
La juge des référés,
Signé
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2400321