Municipality's Emergency Expert Appointment for Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an expert appointment under the Code de la construction et de l'habitation to examine a building alleged to present a danger to public safety. The court, relying on the procedure for summary proceedings where only fact-finding is requested, determined that since the mayor asserted a danger and had notified the property owners of the request, the conditions for appointing an expert were met to immediately ascertain the facts pursuant to Article L. 511-9 of the Code de la construction et de l'habitation. The court therefore ordered the designation of an expert to inspect the building and surrounding properties within twenty-four hours and report on the gravity of any danger within ten days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article 2, Article R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality's Emergency Expert Appointment for Building Safety: The court, relying on the procedure for summary proceedings where only fact-finding is requested, determined that since the mayor asserted a danger and had notified the property owners of the request, the conditions for appointing an expert were met to immediately ascertain the facts pursuant to Article L. 511-9 of the Code de la construction et de l'habitation. The court therefore ordered the designation of an expert to inspect the building and surrounding properties within twenty-four hours and report on the gravity of any danger within ten days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the appointment of the expert and defines their mission based on Article L. 511-9 of the CCH.
This provision defines the legal basis for requesting the designation of an expert prior to safety measures.
This article mandates that the expert must carry out their mission according to the procedural rules set out in Articles R. 621-1 to R. 621-14 of the CJR.
These articles specify the procedural framework within which the appointed expert must operate.
This article imposes a procedural requirement for the expert to take an oath under the terms of Article R. 621-3 of the CJR.
This provision dictates the specific procedure for the expert to take an oath.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, la commune de Machault demande au juge
des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code
de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 2 rue Quillart à Machault (08310), appartenant à M. B F et Mme D E.
La maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. La maire de la commune de Machault fait valoir que l'immeuble dont M. F et Mme E sont propriétaires, présente un danger pour la sécurité publique. Il résulte
de l'instruction que le maire a avisé les propriétaires de ce qu'il saisissait le tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A C demeurant 9, rue de l'Abattoir à Charleville-Mézières (08000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9
du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente ;
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Machault,
de M. F et de Mme E
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles
des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies
au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Machault et à M. A C, expert.
Copie en sera adressée à M. B F et à Mme D E.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 février 2024.
Le juge des référés,
signé
A. POUJADE
LA REPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE
AU PREFETE DES ARDENNES
EN CE QUI CONCERNE ET A TOUS COMMISSAIRES DE JUSTICE
A CE REQUIS EN CE QUI CONCERNE LES VOIES DE DROIT
COMMUN CONTRE LES PARTIES PRIVEES DE POURVOIR A
L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION
pour expédition,
le greffier
signé
A. PICOT