Judicial Enforcement of Residence Permit Order Against Prefect of Mayotte

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. B, représenté par Me Morel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2400008 du 25 janvier 2024 par laquelle il a été enjoint au préfet de Mayotte, en conséquence de la suspension de la décision de refus de titre de séjour du 6 novembre 2023, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours ;

2°) de réitérer l'injonction en l'assortissant d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l'administration n'a pas déféré à l'injonction ;

- afin d'assurer l'exécution de la décision de justice, il convient de soumettre l'administration à une astreinte.

Vu les pièces attestant de la communication de la procédure au préfet de Mayotte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

2. Aux termes de l'article de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

3. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires.

4. Par son ordonnance n° 2400008 du 25 janvier 2024, notifiée le jour même, non frappée d'appel et qui demeure exécutoire à ce jour, le juge des référés a fait droit à la demande de M. A tendant à la suspension de la décision du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer un titre de séjour. Il a en conséquence enjoint à l'administration de réexaminer la situation de l'intéressé et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.

5. Il résulte de l'instruction que, comme cela est soutenu par M. A dans le cadre du présent contentieux d'exécution, le préfet de Mayotte n'a pas déféré à cette injonction.

6. Il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles L. 521-1 et L. 911-4 du code de justice administrative, de réitérer l'injonction faite au préfet de Mayotte de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A, de préciser que la remise effective du document devra avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance et d'assortir cette injonction d'une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte, en exécution de l'ordonnance de référé n° 2400008 du 25 janvier 2024, de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A, dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 25 mars 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER