Prefect v. Mayor: Suspension of Coastal Building Permit for Regulatory Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect sought the summary suspension of a building permit granted by a mayor for a villa, arguing it violated urban planning regulations concerning coastal protection (Article L. 121-8) and failed to include the required attestation for compliance with the 2020 thermal regulations (Article R. 431-16). The administrative court granted the suspension because, based on the preliminary review, the arguments alleging non-compliance with both the specific planning code provision and the procedural thermal regulation requirement were serious enough to cast substantial doubt on the legality of the challenged building permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article R. 431-16 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect v. Mayor: Suspension of Coastal Building Permit for Regulatory Violations: 121-8) and failed to include the required attestation for compliance with the 2020 thermal regulations (Article R. 431-16). The administrative court granted the suspension because, based on the preliminary review, the arguments alleging non-compliance with both the specific planning code provision and the procedural thermal regulation requirement were serious enough to cast substantial doubt on the legality of the challenged building permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order suspending the execution of the building permit.
This article was cited as the legal basis by the prefect for requesting the suspension and is the underlying legal justification for the decision in paragraph 2.
Although cited in the reasoning as one of the grounds creating serious doubt about legality, this provision was not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Although cited in the reasoning as one of the grounds creating serious doubt about legality, this provision was not explicitly mentioned in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 20 mars 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara a accordé à M. B A un permis de construire une villa sur un terrain cadastré section A n° 144 situé lieudit Foce di Togna.
Il soutient que :
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- il méconnaît les principes énoncés par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse relatifs à la préservation des espaces naturels sylvicoles et pastoraux ;
- l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2020 n'a pas été produite, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Le déféré a été communiqué à la commune de Sari-Solenzara et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2400314 tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2023 du maire de Sari-Solenzara.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de Sari-Solenzara a accordé à M. A un permis de construire une villa sur un terrain cadastré section A n° 144 situé lieudit Foce di Togna.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et celles de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en l'absence d'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2020, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 du maire de Sari-Solenzara accordant un permis de construire à M. A.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2023 du maire de Sari-Solenzara accordant à M. A un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sari-Solenzara et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 3 avril 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI