Refusal of Residence Permit and Expulsion of Rejected Asylum Seeker
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Turkish national who entered the country in late 2022 and whose asylum claim was rejected by both the national authority and the appellate court, sought annulment of a prefectural decision that refused him a residence permit, ordered his departure from France, and set a destination country. The court rejected the claim that the decision violated Article 8 of the European Convention on Human Rights because the applicant, who had only lived in France for a short period while his asylum claim was processed and had lived in his home country until age 23, failed to demonstrate a disproportionate infringement given his lack of established private or family life in France and his failure to substantiate claims of risk upon return, which were already deemed unfounded by the asylum determination bodies; furthermore, the claim based on Article 33 of the Geneva Convention was deemed irrelevant as the applicant was not recognized as a refugee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951; Refusal of Residence Permit and Expulsion of Rejected Asylum Seeker: The court rejected the claim that the decision violated Article 8 of the European Convention on Human Rights because the applicant, who had only lived in France for a short period while his asylum claim was processed and had lived in his home country until age 23, failed to demonstrate a disproportionate infringement given his lack of established private or family life in France and his failure to substantiate claims of risk upon return, which were already deemed unfounded by the asylum determination bodies; furthermore, the claim based on Article 33 of the Geneva Convention was deemed irrelevant as the applicant was not recognized as a refugee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's entire request.
This provision was examined in the reasoning but was not cited in the final orders (Article 1er is the only operative article).
This provision was examined in the reasoning but was not cited in the final orders (Article 1er is the only operative article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Bendotti, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 31 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2024 à 12h.
Une pièce enregistrée le 30 avril 2024, présentée par le préfet des Alpes-Maritimes, n'a pas été communiquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Montalieu a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant turque né en décembre 1998, est entré en France en octobre 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10 août 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 décembre 2023. Par un arrêté du 26 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. M. A fait valoir que son père vit en France et qu'il a la possibilité de l'héberger. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire, qu'il résidait en France depuis seulement un an à la date de l'arrêté attaquée, et pour l'essentiel le temps de l'examen de sa demande d'asile, et qu'il a ainsi vécu dans son pays d'origine au moins jusqu'à l'âge de 23 ans. En outre, et en tout état de cause, s'il soutient qu'il risque des représailles en cas de retour en Turquie, il n'apporte pas d'élément permettant d'établir les risques allégués alors que par ailleurs sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. En second lieu, M. A se prévaut des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Toutefois, le requérant ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié, il ne peut donc utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces stipulations. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Philippe Harang, président,
M. Zouhaïr Karbal, conseiller,
Mme Mathilde Montalieu, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.
La rapporteure,
Signé
M. MONTALIEU
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La greffière,
Signé
F. POUPLY
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,