Judicial Review of Social Assistance Fund Decision on Housing Benefit Overpayment Waiver

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, Mme C A et M. B D demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de leur accorder une remise gracieuse de leur dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 909,21 euros pour la période de mars 2023 à novembre 2023.

Ils soutiennent que :

- Mme A est en arrêt maladie et ne perçoit plus d'indemnités journalières depuis le 18 décembre 2023 ;

- M. D assume financièrement les charges afférentes au foyer ;

- ils ne disposent pas de capacités financières suffisantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A et M. D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; () ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés. ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ".

2. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. S'agissant d'un indu constaté au titre de l'aide personnalisée au logement, il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Par un courrier du 18 novembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Marne a informé Mme A de sa décision de récupérer un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 909, 21 euros qu'elle a perçu de mars 2023 à novembre 2023. Par décision du 12 décembre 2023, dont Mme A et M. D demandent l'annulation, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté leur demande de remise gracieuse de cet indu.

5. D'une part, il ressort des écritures de la caisse d'allocations familiales, corroborées par les pièces versées au dossier et non sérieusement contestées par les intéressés, que Mme A a déclaré, à tort, à la caisse d'allocations familiales de la Marne l'existence de frais réels pour elle et son conjoint et que, dans le cadre d'une vérification de sa situation, l'administration a constaté une divergence entre les revenus de Mme A et M. D déclarés auprès de la caisse d'allocations familiales de la Marne et ceux détenus par les services fiscaux, ne faisant état d'aucun frais réels. Ainsi, il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de Mme A, dont les requérants ne contestent pas la réalité du trop-perçu, trouve son origine dans une déclaration erronée mentionnant des frais réels et dans une omission de déclaration des revenus et de pension alimentaire au titre de l'année 2022.

6. D'autre part, Mme A et M. D font valoir que leur situation financière fait obstacle à ce qu'ils s'acquittent de la somme mise à leur charge, dès lors que Mme A est en arrêt maladie à raison de harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail depuis août 2023, qu'elle ne perçoit plus d'indemnités journalières et que M. D s'acquitte mensuellement d'une pension alimentaire pour pourvoir aux besoins de son enfant de dix ans. Toutefois, ils n'apportent à l'appui de leurs allégations aucun élément permettant d'apprécier leur situation financière, et notamment leurs ressources et le montant des charges alléguées à la date du présent jugement. En outre, il résulte des écritures non contestées de la caisse d'allocations familiales de la Marne que Mme A a repris une activité professionnelle et a perçu un revenu d'un montant de 2 217 euros en février 2024 tandis que M. D dispose d'un revenu de 1 651 euros et que leur quotient familial s'établit en mars 2024 à 1 655 euros. De plus, un échéancier d'un montant de 162,10 euros par mois a été mis en place par la caisse d'allocations familiales de la Marne. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants se trouvent dans une situation de précarité telle qu'elle les empêcherait de rembourser le solde de leur dette et d'honorer les échéances de remboursements de leur dette. Dès lors, il n'y a pas lieu de leur accorder une remise partielle ou totale de l'indu qui leur est réclamé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A et de M. D doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A et de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à M. B D et à la caisse d'allocations familiales de la Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A.-S. MACH

La greffière,

Signé

A. DEFORGE