Asylum Seeker Expulsion Order Annulment Based on European Transfer Regulation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B C demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 11 janvier 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et a fixé le pays de renvoi ;

3°) de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire des décisions en litige ;

- les décisions contestées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet est entachée d'une erreur de droit, sa situation ne relevant pas des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a demandé l'asile en Italie ; au demeurant, il n'existe pas de perspective d'exécution d'une mesure de transfert vers l'Italie ;

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet entache d'illégalité la décision de refus de délai de départ volontaire ;

- la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre entache d'illégalité la décision fixant le pays de renvoi ;

- la procédure préalable à l'édiction de la décision fixant le pays de renvoi est irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de faire état de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ;

- la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la convention de Genève et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet entache d'illégalité la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre méconnaît les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées les 15 et 16 janvier 2024.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Mecquenem, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

- le règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme de Mecquenem ;

- les observations de Me Debbache, avocate, pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, excepté celui tiré de l'incompétence du signataire de l'acte, qu'elle abandonne, et qui indique que le requérant se désiste des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou l'intervention d'une décision de cette cour ;

- les observations de M. C, requérant ;

- les observations de M. A, pour la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant tunisien né en 1994, M. C demande au tribunal d'annuler les décisions du 11 janvier 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et a fixé le pays de renvoi.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le désistement :

3. M. C a déclaré à l'audience, par l'intermédiaire de son conseil, se désister de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou l'intervention d'une décision de cette cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2 et L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre.

5. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de cet article L. 572-1. En revanche, en application des dispositions de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013, lorsqu'il a été définitivement statué sur sa demande, l'étranger peut faire l'objet soit d'une procédure de réadmission vers l'Etat qui a statué sur sa demande, soit d'une obligation de quitter le territoire français.

6. Il résulte des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) n° 603/2013 recensant les données enregistrées dans le système Eurodac qu'une personne y est identifiée non pas par son identité, mais par le numéro de référence attribué par l'Etat membre où ses empreintes ont été prises à l'origine. L'article 24 de ce règlement précise que, dans ce numéro de référence, le chiffre suivant la ou les lettres d'identification désignant l'Etat membre indique la catégorie de personne ou de demande. Il résulte de l'application combinée de cet article et des articles 9 et 14 du même règlement que le chiffre " 1 " désigne les demandeurs de protection internationale et le chiffre " 2 " désigne les personnes interpellées lors du franchissement irrégulier d'une frontière en provenance d'un pays tiers.

7. Il ressort des pièces produites au dossier et notamment du relevé d'empreintes Eurodac que M. C, qui a indiqué lors de son audition qu'il était menacé en Tunisie, a demandé l'asile en Italie. Il n'est pas établi que cette demande d'asile ait été définitivement rejetée, alors que l'intéressé a formé un recours contentieux contre la décision portant rejet de sa demande. Par suite, ainsi que le soutient le requérant, sa situation n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il ne pouvait pas, dès lors, faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.

Sur les frais liés au litige :

9. M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Debbache, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Debbache de la somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou l'intervention d'une décision de cette cour.

Article 3 : Les décisions du 11 janvier 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a fait obligation de quitter le territoire français à M. C, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et a fixé le pays de renvoi sont annulées.

Article 4 : L'Etat versera à Me Debbache, avocate de M. C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. C obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Debbache renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Rhône.

Lu en audience publique le 16 janvier 2024.

La magistrate désignée,

S. de Mecquenem,

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,