Electoral Protest Inadmissibility Due to Unidentified Author

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Marne a transmis au tribunal le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 février 2024 à Dampierre-sur-Moivre en vue de pourvoir à la désignation de 4 conseillers municipaux de cette commune, ce procès-verbal étant revêtu d'une observation susceptible de constituer une protestation.

Par lettres du 9 février 2024, le tribunal a invité M. M C,

M. H K, M. G N, membres du bureau de vote lors du scrutin en litige, à faire savoir s'ils entendaient prendre à leur compte l'observation, non signée et d'auteur inconnu, consignée sur le procès-verbal des opérations électorales.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, M. P doit être regardé comme concluant au rejet de la protestation.

Il fait valoir que le vote de l'électeur concerné n'aurait rien changé au scrutin.

Par courrier du 22 mars 2024, les parties ont été informées, en application

des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que l'auteur

de la protestation n'est pas identifiable et que les membres du bureau de vote ne se sont pas appropriés la teneur de l'observation portée sur le procès-verbal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Deschamps, président,

- les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public,

- et les observations de M. J, représentant le préfet de la Marne.

Considérant ce qui suit :

1. Après la démission de quatre conseillers municipaux, les électeurs

de la commune de Dampierre-sur-Moivre (Marne) ont été convoqués le 28 janvier 2024 et, en cas de second tour, le 4 février 2024 afin de pourvoir ces quatre postes.

2. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai () ".

3. En application de ces dispositions, le préfet de la Marne a transmis au tribunal administratif le procès-verbal du second tour de scrutin qui comporte la mention suivante : " Suite à l'absence de retour par voie postale de la liste électorale du premier tour, après consultation du secrétaire général de la préfecture, une seconde liste a été imprimée en mairie. Un électeur s'est présenté avant la mise à disposition de la seconde liste n'a pas pu voter ".

4. Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 2 que ne sont recevables, lorsque les protestations sont formées au moyen de remarques portées sur le procès-verbal des opérations électorales, que celles qui permettent l'identification de leur auteur ou celles, tout au moins, dont l'un au moins des membres du bureau a déclaré s'approprier la teneur.

5. Par lettres du 9 février 2024, le tribunal a invité M. M C,

M. H K et M. G N, membres du bureau de vote lors du scrutin organisé le 4 février 2024, à faire savoir s'ils entendaient prendre à leur compte l'observation, non signée et d'auteur inconnu, consignée sur le procès-verbal des opérations électorales. Aucun d'entre eux n'a entendu s'approprier cette observation à l'expiration du délai imparti à cet effet par

le tribunal.

6. En conséquence la protestation électorale transmise par le préfet de la Marne, dont l'auteur n'a pas été identifié, doit être rejetée comme irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La protestation électorale consignée sur le procès-verbal transmis par le préfet

de la Marne est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme E A,

à Mme O L, à M. M P, à Mme F I,

à M. G N, à M. M C et à M. H K.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne.

Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Maleyre, premier conseiller,

M. Henriot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe 5 avril 2024.

L'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

Signé

P. H. MALEYRELe président-rapporteur,

Signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

Signé

A. PICOT