Departmental Council Refusal of Support Overturned for Unaccompanied Minor Approaching Majority

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la requête au fond, enregistrée le 18 janvier 2024 sous le n° 2400299.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes de référés.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2024, à laquelle les parties avaient été régulièrement convoquées :

- le rapport de M. Emmanuelli, juge des référés ;

- les observations de Me Laïfa, substituant Me Pons, pour M. E A G ;

- et les observations de M. B C, juriste au sein du service juridique et du contentieux, direction des affaires juridiques du conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A G, ressortissant tunisien né le 18 octobre 2005 à Kébili (Tunisie), a été pris en charge, en sa qualité de mineur non accompagné, par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département des Alpes-Maritimes, selon une ordonnance de placement provisoire prise par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice en date du 20 septembre 2022, confirmée par jugement d'ouverture d'une mesure d'assistance éducative, prise par le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nice en date du 10 février 2023. M. A G a signé un contrat d'apprentissage en pâtisserie le 18 août 2023 au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) Métropole Nice Côte d'Azur pour lequel l'alternance n'a toutefois débuté que le 11 septembre 2023. Avant sa majorité, l'intéressé a formé une demande de contrat " jeune majeur ", pour une durée de cinq mois (soit du 18 octobre 2023 au 18 mars 2024). M. A G demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de poursuivre sa prise en charge.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A G à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne l'urgence :

4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers alinéas de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, d'un jeune jusque-là confié à l'aide sociale à l'enfance, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsqu'il demande la suspension d'une telle décision de refus. Il peut toutefois en aller autrement dans les cas où l'administration justifie de circonstances particulières, qu'il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.

5. Il résulte de l'instruction que M. A G a fait l'objet, ainsi qu'il a été dit, d'une mesure de placement jusqu'à sa majorité auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département des Alpes-Maritimes par une décision du juge des enfants en date du 10 février 2023. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé erre désormais dans les rues de Nice et ne perçoit que des ressources limitées liées à son contrat d'apprentissage qui ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins en matière de logement et de nourriture. La circonstance qu'il ait des contacts avec son oncle paternel et l'épouse de ce dernier ne suffit pas à caractériser l'existence d'un soutien familial. Le requérant est, par conséquent, confronté à de graves difficultés susceptibles de compromettre l'équilibre dont il avait bénéficié depuis sa prise en charge pendant sa minorité et de mettre en danger sa santé, sa sécurité ainsi que sa moralité. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme étant remplie en l'espèce.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

6. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () ".

7. Il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.

8. Il est constant, en l'espèce, que M. A G n'avait pas atteint l'âge de vingt et un an à la date de la décision attaquée et qu'il avait fait l'objet d'une mesure de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance. En l'état de l'instruction, eu égard à l'absence de soutien familial avéré et au caractère limité des ressources que le requérant tire de son contrat d'apprentissage, le moyen tiré de ce que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, en refusant de poursuivre la prise en charge de M. A G, a méconnu les dispositions précitées du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et familiale, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

9. Les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M. A G est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de poursuivre sa prise en charge.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.

11. Il y a lieu, en l'espèce d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes d'accorder provisoirement au requérant, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, et jusqu'au 18 mars 2024, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs par les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et, en particulier, de l'assister dans ses démarches de régularisation de sa situation administrative. Il n'y a pas lieu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

12. M. A G a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 000 euros à verser à Me Pons, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : M. A G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'exécution de la décision du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes portant refus de la prise en charge en tant que jeune majeur de M. A G est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au département des Alpes-Maritimes d'accorder jusqu'au 18 mars 2024 à M. A G, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs par l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A G à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Pons renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département des Alpes-Maritimes versera à Me Pons, avocate de M. A G, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A G.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A G est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A G, à Me Pons et au conseil départemental des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 29 février 2024.

Le juge des référés

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2400298