Refusal of Residency Permit and Expulsion Upheld Against DRC National Lacking Sufficient Ties to France

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Akhzam, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " assorti d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors, d'une part, que la demande d'avis de la commission du titre de séjour n'a pas été accompagnée de la transmission des documents nécessaires à l'examen de sa situation et, d'autre part, que l'avis de la commission du titre de séjour ne lui a pas été communiqué ;

- il est entaché d'une erreur de qualification juridique, dès lors qu'il justifie de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables sur le territoire français, étant père d'un enfant possédant la nationalité française à l'entretien duquel il contribue ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est père d'un enfant français et qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de sa fille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Thérain, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 19 juillet 1978, déclare être entré sur le territoire français le 31 mai 2001 sans visa. Le

7 novembre 2017, il a présenté une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 décembre 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. /

La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article R. 432-14 du même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ".

3. Si M. B soutient que la commission du titre de séjour, réunie le

19 octobre 2023, n'a pas été rendue destinataire, de la part de la préfecture, d'une demande d'avis comportant l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa situation, prescrits par les dispositions précitées, il n'apporte aucune précision sur la nature de ces documents. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment de l'avis de la commission du titre de séjour du 19 octobre 2023, qu'elle mentionne avoir pris connaissance du dossier de l'intéressé, qui ne conteste pas qu'il était effectivement présent, qu'il a été mis à même de présenter ses observations orales et qu'il a accusé réception de cet avis le 3 novembre 2023, soit avant que n'intervienne l'arrêté attaqué. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est entré en France le 31 mai 2001 sans visa, est père d'une enfant possédant la nationalité française et est séparé de la mère de celle-ci depuis 2010. S'il soutient contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il ressort toutefois d'une décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Beauvais du 28 mars 2017 que son droit de visite et d'hébergement de sa fille a été supprimé, sans qu'il puisse utilement se prévaloir des attestations sur l'honneur produites par la mère de son enfant et lui enjoignant de ne pas appliquer cette décision , alors que l'intéressé ne se prévaut que de contributions, telle sa participation aux frais de soins dentaires reçus par sa fille en 2023, particulièrement récentes, tandis qu'il ressort des termes du jugement du 28 mars 2017 que le requérant n'avait pas rencontré sa fille durant plus de cinq ans. A ce titre, les captures d'écran des échanges de M. B avec sa fille ainsi que celles de ses échanges avec une professeure de mathématiques qu'il aurait sollicitée afin d'apporter un soutien scolaire à sa fille dans le cadre de la préparation de l'examen du brevet des collèges, ne sont pas antérieures à juillet 2022, alors en outre, que les photographies versées au dossier ne sont pas datées. Dans ces conditions, dès lors qu'il ne démontre ni même n'allègue ne pas être dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans, et alors qu'il n'est pas contesté qu'y résident sa mère ainsi que sept de ses frères, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète à méconnu les dispositions précitées. Par suite, un tel moyen doit être écarté.

6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

7. La seule circonstance que M. B ait versé une somme de 1 000 euros le 9 mars 2020 au motif allégué du versement de la pension alimentaire due à sa fille n'est pas de nature à établir, ainsi qu'il a été relevé ci-dessus, qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, depuis au moins deux ans. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète a méconnu les dispositions précitées.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour ni, pour les mêmes motifs, de celle portant obligation de quitter le territoire français. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- Mme Rondepierre, première conseillère,

- M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

S. Thérain

L'assesseur le plus ancien,

signé

A. Rondepierre

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2400297