Foreign National's Challenge to Deportation Order Denied Despite Family Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the provisional admission to legal aid and the suspension of an order refusing him residency, ordering his departure, and setting his destination country, arguing serious doubt as to the legality of the order based on several grounds, including violations of his right to private and family life due to his long presence since childhood and the existence of a French child. However, the court found that the applicant had not stayed continuously, was not established as contributing to the support of his French child, was unemployed, and failed to demonstrate socio-professional integration, concluding that these facts did not create a serious doubt regarding the legality of the contested decision under relevant immigration law or the European Convention on Human Rights, leading to the rejection of all requests, though provisional legal aid was granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Foreign National's Challenge to Deportation Order Denied Despite Family Ties: However, the court found that the applicant had not stayed continuously, was not established as contributing to the support of his French child, was unemployed, and failed to demonstrate socio-professional integration, concluding that these facts did not create a serious doubt regarding the legality of the contested decision under relevant immigration law or the European Convention on Human Rights, leading to the rejection of all requests, though provisional legal aid was granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAM. C is provisionally admitted to the benefit of legal aid.
The main ground for rejecting the request, as the applicant's arguments did not raise a serious doubt regarding the legality of the challenged decision.
The procedural basis used by the applicant to request the suspension of the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. D C, représenté par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valant autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Le requérant soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'imminence de son éloignement ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ;
- le signataire de cet arrêté ne justifie pas de sa compétence ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé dans toutes ses dispositions ;
- il est entaché d'erreur de droit ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23, L.423-7 et 8 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment qu'il est arrivé en 2003 alors qu'il était âgé de 3 ans, qu'il a effectué toute sa scolarité sur le territoire et qu'il est père d'un enfant de nationalité française ;
- les disposition des articles L.631-3 et L.612-1 du CESEDA ont été méconnues ;
- il n'a pas été tenu compte de la situation sécuritaire en Haïti ;
- il méconnaît également les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
Le préfet de la Guyane fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2400296 par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mayen, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M. B pour le préfet de la Guyane, M. C n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. M. C, ressortissant haïtien, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ et a fixé le pays de destination.
2. Il y a lieu, en l'espèce, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
3. M. C, de nationalité haïtienne, né le 20 juin 2000 à Aquin (Haïti), fait notamment valoir être entré sur le sol français en 2003 alors qu'il était âgé de 3 ans, qu'il a effectué toute sa scolarité sur le territoire et qu'il est père d'un enfant de nationalité française
4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui n'a pas séjourné de façon continue dès lors qu'il a quitté le territoire entre 2011 et 2015, est célibataire et n'établit pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant français. Par ailleurs, l'intéressé, hébergé chez sa mère, sans emploi, et qui se borne à produire une promesse d'embauche du 31 août 2023, ne fait valoir aucune insertion socio-professionnelle. Dans ces conditions, l'ensemble des éléments débattus ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aucun des autres moyens soulevés par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de procès.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. C est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 29 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
O. A
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
M-Y. METELLUS