Préfect's Silence on Residence Permit Constitutes Implicit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to rule on a residence permit application filed in June 2020, arguing the excessive delay kept them in a precarious situation. The court rejected the request because the administrative silence of over three years, as per the relevant code, constituted an implicit refusal of the application, meaning the current request was aimed at challenging an existing administrative decision, which is not permissible under the specific provision cited for urgent preliminary measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Préfect's Silence on Residence Permit Constitutes Implicit Refusal: The court rejected the request because the administrative silence of over three years, as per the relevant code, constituted an implicit refusal of the application, meaning the current request was aimed at challenging an existing administrative decision, which is not permissible under the specific provision cited for urgent preliminary measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites Article 1st in the dispositive to reject the applicant's request.
This provision was the legal basis invoked by the applicant, and the court's reasoning directly addresses its application before ordering the rejection of the request.
This provision established the implied refusal (decision implicite de refus) which was the direct ground for rejecting the request in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. C B, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour ;
Il soutient que :
l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à statuer sur sa demande, ce qui le maintien en situation précaire ;
- la mesure est utile et ne heurtera aucune décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de titre de séjour a été implicitement rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 5 février 2024, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observation de M. B.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction qu'en date du 8 juin 2020, M. B a demandé au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour. Il conclut à titre principal à ce que le juge des référés ordonne au préfet de statuer sur cette demande.
3. Le préfet fait valoir sans être contredit que le délai écoulé depuis le dépôt de la demande de titre de séjour doit être regardé comme ayant, en application de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, emporté décision implicite de refus. Il s'ensuit que les présentes conclusions de M. B, qui se heurtent à cette décision, ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 22 février 2024.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif