Former Employee's Urgent Request for Pay Slips and Certificates Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Guillaume-Matime, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Office de tourisme intercommunal nord Basse-Terre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer, dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, ses bulletins de paie pour les mois de juillet, août et septembre, un reçu solde tout compte, une attestation Pôle emploi/France travail ainsi qu'un certificat administratif attestant de la date de recrutement de l'agent, de la date de fin de contrat, de la durée des services accomplis, des fonctions occupées et de la catégorie hiérarchique dont elle relève ;

2°) d'enjoindre à l'Office de tourisme intercommunal nord Basse-Terre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'effacer son nom en qualité de directrice de l'Office auprès du greffe du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Office de tourisme intercommunal nord Basse-Terre la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa requête ;

- la mesure sollicitée tendant à la délivrance des bulletins de paie et des documents de fin de contrat est urgente et utile dès lors que : le retard de paiement de ses salaires au titre des mois de juillet, août et septembre 2023 lui a causé un préjudice financier ; elle souhaite pouvoir contester le montant de la somme qu'elle a perçue ; l'absence de ces documents ne lui permet pas de justifier de sa situation professionnelle auprès d'autres administrations telles que France travail et la Caisse d'allocations familiales.

- la mesure sollicitée tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office de tourisme intercommunal nord Basse-Terre d'effacer son nom en qualité de directrice de l'Office auprès du greffe du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est urgente et utile dès lors que son ancien employeur était tenu de mettre l'extrait Kbis publiquement disponible à jour en vertu des articles R. 123-45 et R. 123-46 du Code de commerce, la méconnaissance de cette obligation lui causant un préjudice vis-à-vis des tiers.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Guadeloupe qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a été recrutée en qualité de directrice de l'Office de tourisme intercommunal Nord Basse-Terre à compter du 3 juillet 2023, pour une durée de trois ans. Toutefois, elle a cessé d'occuper ses fonctions au 30 septembre 2023, suite à la résiliation de son contrat de travail à l'initiative de son employeur. Elle demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui communiquer ses bulletins de paie et documents de fin de contrat ainsi que de procéder à la modification son extrait Kbis auprès du greffe du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Cependant, en l'espèce, les éléments apportés par la requérante ne permettent pas de justifier de l'existence d'une situation d'urgence rendant nécessaire l'intervention d'une mesure provisoire édictée par le juge des référés dans de brefs délais. Au surplus, elle ne fait état d'aucune circonstance particulière entre le 30 septembre 2023, date de fin de ses fonctions à l'Office de tourisme, et le 2 mars 2024, date d'introduction de sa requête, permettant de regarder ses demandes d'injonction comme urgentes. Par suite, les conditions requises par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu par suite de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office de tourisme intercommunal nord Basse-Terre.

Fait à Basse-Terre, le 23 septembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. Cétol