Algerian National v. Prefecture: Right to Private and Family Life in Residence Permit Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 15 mars 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

* S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- elle souffre d'une motivation insuffisante dans la mesure où elle ne prend pas en compte l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle ;

- elle n'a pas été adoptée à la suite d'un examen personnalisé de sa situation ;

- elle repose sur des faits inexacts dès lors qu'elle est divorcée et ne peut reconstituer sa cellule familiale en Algérie ;

- elle méconnaît tant les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que celles de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre par le préfet de son pouvoir discrétionnaire.

* S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle souffre d'une motivation insuffisante ;

- elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, dépourvue de base légale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

* S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, dépourvue de base légale ;

- elle souffre d'une motivation insuffisante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Deflinne, premier conseiller,

- et les observations de Me Madeline, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante algérienne, née le 20 août 1984, est, selon ses dires, entrée sur le territoire français le 4 juillet 2019. Elle a sollicité son admission au séjour le 10 juillet 2020, qui lui a été refusée par arrêté du 19 février 2021 l'obligeant à quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par jugement du 28 octobre 2021 et par arrêt du 17 mars 2022. Mme A a déposé une nouvelle demande d'admission au séjour le 14 septembre 2023 en qualité de salariée. Par arrêté du 20 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer le titre sollicité et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours aux motifs que Mme A ne disposait pas d'un visa de long séjour de sorte qu'elle ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un certificat de résidence au titre du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle ne justifiait pas d'un lien stable et intense sur le territoire, qu'elle n'établissait pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, qu'elle ne bénéficiait pas de moyens d'existence suffisants, que sa situation personnelle ne permettait pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, que la scolarité de ses enfants pouvait se poursuivre dans son pays d'origine, que sa situation ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'examen de son dossier ne permettait pas d'envisager une régularisation à titre exceptionnel et dérogatoire et que rien ne s'opposait à ce qu'elle fût obligée de quitter le territoire français. Mme A demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Il est constant que Mme A est entrée en France en juillet 2019 avec ses quatre enfants pour permettre à sa fille de bénéficier d'une prise en charge médicale. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que si, depuis cette date, un cinquième enfant est né de son union avec celui qui était alors son époux, le divorce d'avec ce dernier a été prononcé par jugement du 15 juin 2023. D'autre part, les enfants de la requérante, dont elle assume seule la charge et dont l'une souffre de problèmes médicaux ayant motivé l'arrivée de la famille en France, sont scolarisés depuis leur entrée sur le territoire français, ou depuis que leur scolarisation y est possible. Par ailleurs, Mme A justifie travailler en vertu d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de janvier 2022 et percevoir, pour cet emploi, une rémunération supérieure au SMIC. Enfin, la requérante s'est intégrée dans la société française par le biais de travaux associatifs, de bénévolat et de participation à des formations. Ces différents éléments démontrent que Mme A, qui est intégrée socialement et professionnellement dans la société française, justifie avoir constitué sa vie familiale en France. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de l'intéressée en France, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 décembre 2023 a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le motif d'annulation retenu ci-dessus implique nécessairement, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un certificat de résidence à Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le rapporteur,

T. DEFLINNE

Le président,

P. MINNE

Le greffier,

N. BOULAY