Withdrawal of Eviction Proceedings Due to Regularization of Occupancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration sought an urgent order to evict an individual occupying land designated for traveler accommodation without authorization and failing to pay required fees, asserting the site was public property and the situation required immediate action. However, the court noted that the applicant subsequently withdrew its request because the individual had regularized their occupancy status during the proceedings, leading the court to formally record the withdrawal of the application without ruling on the merits of the initial eviction claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Proceedings Due to Regularization of Occupancy: However, the court noted that the applicant subsequently withdrew its request because the individual had regularized their occupancy status during the proceedings, leading the court to formally record the withdrawal of the application without ruling on the merits of the initial eviction claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, la communauté d'agglomération du Grand Chalon demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner, d'une part, à M. B A de libérer immédiatement l'emplacement qu'il occupe de façon illicite sur l'aide d'accueil des gens du voyage sise rue Ferrée à Chalon-sur-Saône ;
2°) de l'autoriser à procéder à l'expulsion de l'intéressé, au besoin avec le concours de la force publique.
Elle soutient que :
- l'aire d'accueil des gens du voyage de Chalon-sur-Saône est une dépendance du domaine public ;
- Mme A n'a pas déféré aux courriers qui lui ont été adressés à l'effet de régulariser sa situation par le paiement de la redevance due ;
- la mesure sollicitée remplit les conditions d'urgence et d'utilité.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la communauté d'agglomération du Grand Chalon déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces attestant des démarches effectuées en vue de notifier la requête, par voie administrative, au défendeur, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, le rapport de M. Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La communauté d'agglomération du Grand Chalon a indiqué se désister de sa requête, M. A ayant finalement régularisé en cours d'instance son occupation de l'aire d'accueil des gens du voyage de Chalon-sur-Saône. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400292 présentées par la communauté d'agglomération du Grand Chalon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Chalon et à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 7 février 2024.
Le président du tribunal, juge des référés,
D. ZUPAN
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière