Foreign National's Residence Permit Refusal Overturned Due to Training and Autonomy

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 15 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Barhoum, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme B soutient que :

* S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- elle a été adoptée par une autorité incompétente ;

- elle repose, s'agissant de son état civil, sur des faits inexacts, méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-3 et L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle repose sur une erreur manifeste d'appréciation.

* S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle souffre d'une motivation insuffisante ;

- elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, dépourvue de base légale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

* S'agissant de la décision fixant le pays de destination : elle est, en raison de l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, dépourvue de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision du 20 décembre 2023 par laquelle Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Deflinne, premier conseiller,

- et les observations de Me Madeline, substituant Me Barhoum, pour Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante malienne, née le 5 mai 2004, est, selon ses dires, entrée sur le territoire français le 12 mars 2020. Elle a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre d'un accueil provisoire à compter du 26 mai 2020, prolongé par ordonnance de placement provisoire du 15 juin 2020 et par jugement du 25 juin 2020. Elle a déposé une demande d'admission au séjour le 11 juin 2022 au titre des articles L. 435-3 et L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 28 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer le titre sollicité et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours aux motifs que la formation de Mme B s'était achevée le 12 septembre 2023, que célibataire et sans charge de famille, elle n'établissait pas la présence de liens en France ni être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, que sa situation personnelle ne permettait pas de considérer qu'il serait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, que sa situation ne contrevenait pas aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'examen de son dossier ne permettait pas d'envisager une régularisation à titre exceptionnel et dérogatoire et que rien ne s'opposait à ce qu'elle fût obligée de quitter le territoire français. Mme B demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, si le préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas expressément retenu cet élément dans la décision attaquée, fait valoir en défense que l'identité de Mme B ne peut être regardée comme établie au regard de l'absence de valeur probante des documents transmis, il ressort des pièces du dossier que les scories relevées lors du contrôle des documents d'identité présentés par l'intéressée ne sont pas de nature à remettre en cause les informations qu'ils comportent. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note sociale du 1er juillet 2022, que Mme B, qui a suivi avec sérieux sa formation, a travaillé dans le cadre de deux contrats d'apprentissage, a fait preuve d'autonomie, d'une attitude courageuse et respectueuse. Il ne ressort, par ailleurs, d'aucun élément du dossier que Mme B aurait conservé des liens particuliers avec les membres de sa famille demeurés dans son pays d'origine. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre sollicité.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision lui ayant refusé le séjour ainsi que celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de son renvoi.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le motif d'annulation retenu ci-dessus implique nécessairement, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

5. Il y a lieu de mettre, dans les circonstances de l'espèce, à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Me Barhoum la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Michella Barhoum et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Le rapporteur,

signé

T. DEFLINNE

Le président,

signé

P. MINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY