Foreign National v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal Based on Alleged Irregular Entry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and setting the country of removal, arguing, among other points, that the refusal incorrectly determined he lacked lawful entry, despite possessing a valid biometric passport. The Tribunal found that because the applicant, a national of a country whose citizens with biometric passports are visa-exempt for short stays in the Schengen area, entered on the date he claimed with a valid passport, the prefect erred in concluding he did not have a regular entry, leading to the annulment of the refusal and consequential decisions regarding expulsion, and ordering the prefect to issue the requested temporary residence permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal Based on Alleged Irregular Entry: The Tribunal found that because the applicant, a national of a country whose citizens with biometric passports are visa-exempt for short stays in the Schengen area, entered on the date he claimed with a valid passport, the prefect erred in concluding he did not have a regular entry, leading to the annulment of the refusal and consequential decisions regarding expulsion, and ordering the prefect to issue the requested temporary residence permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the refusal to issue a residence permit based on the misapplication of this article regarding the conditions for obtaining a permit for a spouse of a French national.
This provision was cited in the final order to govern the payment of legal fees to the lawyer, as the client received legal aid.
This article was cited in the client's initial requests concerning costs, although the final operative part explicitly mentions only Article 37 of the 1991 law for the payment order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2024, M. A B, représenté par Me Perrey, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Perrey, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
La décision portant refus de titre de séjour :
- a été signée par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle considère que l'intéressé n'est pas en mesure de justifier de son entrée régulière en France, alors qu'il dispose d'un passeport biométrique bosnien ;
- méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnait les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- a été signée par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivée ;
- n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle considère que l'intéressé n'est pas en mesure de justifier de son entrée régulière en France, alors qu'il dispose d'un passeport biométrique bosnien ;
- méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
La décision fixant le délai de départ volontaire :
- est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ;
- méconnaît l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
La décision portant fixation du pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré, après la clôture de l'instruction, le 18 mars 2023 et non communiqué, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ;
- et les observations de M. B, par l'intermédiaire de son épouse Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant bosnien né le 13 octobre 1965 et entré en France le 6janvier 2023 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 2 janvier 2024 dont M. B demande l'annulation, le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.
Sur la légalité des décisions attaquées :
2. Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Ainsi, la délivrance du titre de séjour pour conjoint de Français prévu par cette disposition est subordonnée à la condition d'une entrée régulière sur le territoire français. Aux termes de l'article 20, paragraphe 1, de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) ". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 : " Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe I sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. ". Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du même règlement : " Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ". Il résulte de ladite annexe II que les ressortissants bosniens détenant un passeport biométrique en cours de validité sont dispensés de visa pour les séjours n'excédant pas quatre-vingt-dix jours sur toute une période de cent quatre-vingts jours au sein de l'espace Schengen.
3. M. B fait valoir, sans être contredit, qu'il est entré en France le 6 janvier 2023, muni de son passeport biométrique, celui-ci étant alors en cours de validité tel que cela ressort des pièces du dossier. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que le préfet du Doubs a méconnu les dispositions susvisées en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en considérant qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ et fixation du pays de renvoi.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
5. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Doubs d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.
Sur les frais liés au litige :
6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrey, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrey de la somme de 1 000 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 2 janvier 2024 du préfet du Doubs est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à Me Perrey une somme de 1 000 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Doubs et à Me Perrey.
Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient :
- Mme Schmerber, présidente ;
- Mme Diebold, première conseillère ;
- Mme Goyer-Tholon, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.
La rapporteure,
C. Goyer-Tholon
La présidente,
C. SchmerberLa greffière,
E. Cartier
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière