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2400284 Généré par l'IA

Withdrawal of Eviction Proceedings Against Unlawful Occupant

Numéro de cause 2400284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A regional center for university and school services sought an emergency order to evict an individual occupying a university residence without legal title since September 2023, requesting expulsion within 15 days with a daily penalty and reimbursement of legal costs. However, the requesting center subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire application, leading the emergency judge to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the request, pursuant to the procedural rules allowing for recording of such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Eviction Proceedings Against Unlawful Occupant: However, the requesting center subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire application, leading the emergency judge to issue an order officially acknowledging the withdrawal of the request, pursuant to the procedural rules allowing for recording of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation dérogation en cas d'état d'urgence décisions incidentes retrait de la requête expulsion pénale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
2°) de juger recevable la demande du CROUS de Lyon tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'expulsion de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
A B A à verser au CROUS de Lyon la somme de 500 euros sur le fondement l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
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2310286
University Housing Eviction Withdrawal
2500168
Eviction Proceeding Withdrawn After Occupant Vacates University Housing
2409007
University Housing Eviction Request Withdrawal
2304283
University Eviction Withdrawal Acknowledged
2501921
Student Services Center v. Resident (Withdrawal of Eviction Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon Saint-Étienne demande au juge des référés :

1°) de constater que M. A B A est occupant sans droit ni titre du bien situé au sein de la résidence universitaire Cartellier, logement n°B202 - 71-77 avenue Jean Jaurès à Villeurbanne (69100) et ce depuis le 30 septembre 2023 ;

2°) de juger recevable la demande du CROUS de Lyon tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'expulsion de M. A B A ;

3°) d'ordonner l'expulsion de M. A B A, et tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Cartellier, logement n°B202 - 71-77 avenue Jean Jaurès à Villeurbanne (69100) dans les 15 jours à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles n'appartenant pas au CROUS qui y sont entreposés ;

4°) de condamner M. A B A à verser au CROUS de Lyon la somme de 500 euros sur le fondement l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 16 janvier 2024, le CROUS de Lyon Saint-Étienne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d''aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon Saint-Étienne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon Saint-Étienne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon Saint-Étienne et à M. A B A.

Fait à Lyon, le 6 février 2024.

Le juge des référés,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,