Municipality v. Expert Appointment for Immediate Building Danger Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the administrative court's designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine a specific building and adjacent properties for immediate danger, a request falling within the scope of expedited pre-safety order review procedures. The court granted the request, appointing an expert with a mandate to inspect the property, detail any observed defects, determine if imminent danger exists, and propose necessary measures with a precise timeline, requiring the expert to report findings within five days, all while adhering to a strict 24-hour notification period for the inspection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation; Municipality v. Expert Appointment for Immediate Building Danger Assessment: The court granted the request, appointing an expert with a mandate to inspect the property, detail any observed defects, determine if imminent danger exists, and propose necessary measures with a precise timeline, requiring the expert to report findings within five days, all while adhering to a strict 24-hour notification period for the inspection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the competent authority the power to request the designation of an expert from the administrative court, justifying the decision to grant the request.
Cited implicitly via Art. R. 511-2 CJA mentioned in the considerations, this article governs the summary procedure (référé) under which the decision is made.
Cited to set the 24-hour deadline for the expert's operations.
Cited to instruct the expert on the notification procedure for copies of the report.
Cited to specify the procedure for subsequent taxation and allocation of the expert's fees.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune Les Avenières Veyrins-Thuellin (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. C B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune Les Avenières Veyrins-Thuellin où il est cadastré à la section A sous le n° 581, au RD 33, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune Les Avenières Veyrins-Thuellin, Mme A, M. D propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune Les Avenières Veyrins-Thuellin et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 16 janvier 2024
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400280