Prefectural Order Residence Extension Validity Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par

Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune d'Amiens pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente faute de délégation ;

- la décision attaquée n'est pas signée ;

- la signature de la décision attaquée n'est pas lisible de sorte que l'identité du signataire n'est pas connue ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée méconnait l'article L. 731-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle ne fixe pas l'adresse précise de sa résidence ;

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu la demande d'aide juridictionnelle adressée par M. B le 24 janvier 2024 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5,

L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant arménien né le 4 décembre 1981, fait l'objet d'un arrêté du

18 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Après sa libération le 4 décembre 2023 de la maison d'arrêt d'Amiens, par un arrêté du 7 décembre suivant, le préfet de la Somme a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de la Somme a prolongé, pour une durée de quarante-cinq jours, les effets de son arrêté du 7 décembre 2023 par lequel il l'a assigné à résidence sur le territoire de la commune d'Amiens pour une durée quarante-cinq jours.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. M. B a présenté une demande d'aide juridictionnelle avant d'introduire la présente requête. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. B, il résulte de l'arrêté attaqué que celui-ci a bien été signé, en l'occurrence par M. Emmanuel Moulard. Les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué ne serait pas signé ou comporterait une signature illisible empêchant d'identifier le signataire manquent en fait et doivent ainsi être écartés.

5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme. Il ressort des pièces produites en défense que ce dernier disposait d'une délégation du préfet de la Somme en date du 15 janvier 2024, régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, afin de " signer tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat ". L'arrêté précise que la délégation " comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".

7. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que l'intéressé ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / () ".

9. M. B soutient qu'en application des dispositions précitées, le préfet ne pouvait se borner à désigner le territoire de la commune d'Amiens comme lieu d'assignation mais devait préciser l'adresse de sa résidence. Toutefois, les dispositions précitées n'exigent pas que les lieux d'assignation fixés par l'autorité compétente, dans lesquels l'étranger est astreint à résider, soient limités au domicile ou à l'adresse personnelle de l'intéressé, ni même à toute autre adresse précisément déterminée. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme aurait entaché l'arrêté d'assignation à résidence d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions précitées, en fixant comme lieu d'assignation le territoire de la commune d'Amiens.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Somme et à

Me Tourbier.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Wavelet

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.