Tunisian National v. Police Prefect (Implied Rejection of Job Search Permit)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Eliakim de l'AARPI Chermak Eliakim, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour " recherche d'emploi " dans les quinze jours de la décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- elle méconnaît l'article 2.2.2 de l'accord franco-tunisien ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Une mise en demeure a été adressée au préfet de police de Paris le 7 mars 2024.

Par ordonnance du 15 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Amadori,

- et les observations de Me Eliakim, représentant Mme B.

Des nouvelles pièces ont été présentées par Mme B, qui ont été enregistrées le 1er octobre 2024 et qui n'ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 8 mai 1996, est entrée en France le 8 septembre 2016 munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ". Elle a obtenu la délivrance successive de cartes de séjour temporaires en qualité d'étudiante, la dernière expirant le 25 avril 2023. Mme B a sollicité, par l'intermédiaire de la plateforme en ligne dédiée, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " recherche d'emploi-création d'entreprise ". Elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ", l'article R. 432-2 du même code précisant : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". En deuxième lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". En troisième lieu, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit qu'" Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ()".

3. En l'espèce, Mme B fait valoir que, par courrier du 29 novembre 2023 de son conseil, adressé postérieurement à la formation de la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de titre de séjour et réceptionné par la préfecture de police le 30 novembre 2023, elle a demandé au préfet de police de Paris la communication des motifs de cette décision de refus.

4. D'une part, en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le préfet de police de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 mars 2024, doit être regardé comme ayant acquiescé à ces faits, qui sont exposés dans la requête introductive d'instance présentée par Mme B et ne sont contredits par aucune pièce du dossier.

5. D'autre part, en l'absence de réponse par le préfet de police de Paris à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti, l'autorité administrative a entaché sa décision implicite de refus de titre de séjour d'une violation des dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

6. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de Mme B implique seulement que l'autorité préfectorale prenne une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent, sur le fondement de l'article L. 911- 2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à Mme B, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de cette même date.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou à tout préfet territorialement compétent de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à Mme B, dans l'attente d'un tel réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de cette même date.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller ;

Mme Alidière, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

Le rapporteur,

A. AMADORI

La présidente,

M.-O. LE ROUX La greffière,

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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