Asylum Refusal Upheld: Insufficient Evidence of ECHR Violations

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. H C A, représenté par Me Geslain demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide judiciaire provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C A soutient que :

- s'agissant de la décision de refus d'admission au séjour, le signataire de l'acte était incompétent ;

- il y a violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine, et de son état de santé ;

- s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, il y a violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;

- s'agissant de la décision d'éloignement, elle est illégale, par voie d'exception, eu égard à l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour.

Le préfet de la Côte-d'Or a produit quatre pièces le 2 février 2024.

Vu :

- la décision n° 2024/000128 du 12 février 2024 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. C A l'aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a, par une décision du 25 janvier 2024, désigné M. F, magistrat honoraire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 novembre 2023, pour statuer, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Le rapport de M. F a été entendus au cours de l'audience publique :

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant colombien né le 15 décembre 1985 et entré régulièrement en France le 26 octobre 2022, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 29 mars 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 8 décembre 2023. Par un arrêté du 15 janvier 2024, pris notamment sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M. C A demande l'annulation de cet arrêté du 15 janvier 2024.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision n° 2024/000128 du 12 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. C A l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a plus lieu, par suite, de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 15 janvier 2024 :

En ce qui concerne la décision de refus d'admission au séjour :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, à qui le préfet de la Côte-d'Or a, par arrêté du 8 janvier 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 10 janvier 2024, conféré à cet effet une délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. G D, bénéficiant lui-même d'une délégation à cet effet en cas d'absence de tout membre du corps préfectoral. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision de refus d'admission au séjour doit être écarté.

5. En second lieu, pour soutenir que la décision attaquée est entachée de violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. C A se borne à faire valoir en termes généraux des différents qu'il aurait eus avec des réseaux de trafiquants de drogue dans la ville et le quartier où il réside en Colombie. Cependant, alors que sa demande de protection a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d'asile, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M. C A n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir la pertinence de ses allégations. De même, ses allégations relatives à des problèmes de santé consécutifs aux menaces dont il aurait fait l'objet ne sont pas étayées.

En ce qui concerne la décision d'éloignement :

6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, alléguée par la voie de l'exception, de la décision de refus d'admission au séjour, doit être écarté

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

7. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 5 ci-dessus, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. C A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisé à résider en France au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de la requérante au titre des frais liés au litige.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C A tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. C A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H C A, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Geslain.

Une copie de ce jugement sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le magistrat désigné,

P. FLa greffière,

A. Roussilhe

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,0