Housing Mediation Commission Decision Reassessment and Legal Aid Fee Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. D A , représenté par Me Gayet, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions implicites du 3 septembre 2023 et 23 novembre 2023 par lesquelles la commission de médiation de l'Isère a refusé de regarder comme prioritaire et urgente sa demande de logement, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer son recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu'une décision favorable du 23 décembre 2023 a été notifiée le 28 décembre suivant à M. A.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, M. A se désiste de ses conditions à fin de suspension et d'injonction mais maintient celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il indique que la décision du 23 décembre 2023 ne lui est parvenue que le 18 janvier 2024, postérieurement à l'enregistrement de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 15 janvier 2024 sous le numéro 2400272 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Me Gayet, avocat de M. A, et de Mme C, représentant le préfet de l'Isère.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l'urgence liée à la procédure de référé, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin de suspension et d'astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte à M. A de son désistement de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Me Gayet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 8 février 2024.

Le juge des référés,

J. P. BLa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.