Application for Return of Driving License Discontinued by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the national agency for secure documents to return their driving license following the expiration of an administrative suspension period, relying on the provision for necessary interim measures. However, the court recorded the applicant's subsequent filing indicating a complete withdrawal of the request, leading the judge to rule that the withdrawal was uncontested and to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A, Article L. 522-3; Application for Return of Driving License Discontinued by Withdrawal: However, the court recorded the applicant's subsequent filing indicating a complete withdrawal of the request, leading the judge to rule that the withdrawal was uncontested and to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formalizes the withdrawal of the claim by the applicant.
This article governs the rejection of a summary request when the applicant withdraws, although the final order only records the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 janvier 2024, M. B A, demande au juge des référés d'ordonner à l'Agence nationale des titres sécurisés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui restituer son permis de conduire à la suite de l'expiration de la période de suspension administrative ;
Par un nouveau mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. B A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la requête en référé mesures utiles :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 29 janvier 2024.
Le juge des référés,
Signé
G. Thobaty
La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.