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2400272 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Urgent Appeal Concerning Vacation Village Development Permit Confirmed

Numéro de cause 2400272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative judge acknowledged the prefect of Haute-Corse's plain and simple withdrawal of the urgent appeal seeking the suspension of a municipal decision that tacitly confirmed a development permit for the restructuring and rehabilitation of a vacation village; the court noted the withdrawal was unopposed and therefore ordered that the withdrawal be formally recognized, concluding the summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Urgent Appeal Concerning Vacation Village Development Permit Confirmed: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune d'Aléria et à la SAS Groupe Giudicelli.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisation de construire renonciation à la concession décision informelle retrait de l'autorisation notification de la décision
Généré par l'IA
2500294
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Granted
2301340
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
24MA03051
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Suspension Dismissal
2101221
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2301580
Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Commune (Building Permit Withdrawal)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Aléria a confirmé le permis d'aménager tacite, né du silence gardé sur la demande présentée par la SAS Groupe Giudicelli en vue de la réalisation d'un projet de restructuration et de réhabilitation du village de vacances de Casabianda sur un terrain cadastré section C n° 158 situé lieudit Siglione.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Le déféré a été communiqué à la commune d'Aléria et à la SAS Groupe Giudicelli qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400273 tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2023 du maire d'Aléria.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Poletti, représentant la SAS Groupe Giudicelli.

Considérant ce qui suit :

Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune d'Aléria et à la SAS Groupe Giudicelli.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI