Failure to Renew Social Housing Application Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision dated October 24, 2023, which had terminated their social housing application because it had not been renewed as required by the Construction and Housing Code, despite the applicant claiming to have submitted all requested documents during an appeal to the right to housing commission. The court rejected the application because the applicant failed to effectively dispute the specific ground for termination—the failure to renew the application as mandated by regulations—making the administrative decision to strike the file valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 732-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 441-2-8, e) du code de la construction et de l'habitation, Article R. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation; Failure to Renew Social Housing Application Upheld: The court rejected the application because the applicant failed to effectively dispute the specific ground for termination—the failure to renew the application as mandated by regulations—making the administrative decision to strike the file valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the application ('La requête de M. A A est rejetée').
This provision establishes the legal basis (absence of renewal) for the administrative act (radiation) that was challenged in the rejected application.
This provision defines the validity period for social housing applications, which is relevant to the non-renewal ground for rejection.
This procedural article was used to dispense the rapporteur public from delivering conclusions at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 janvier 2024 portant le numéro 2314537, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au présent tribunal le dossier de la requête de M. B A A.
Par cette requête, enregistrée le 28 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, M. A A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle sa demande de logement social a été radiée.
Il fait valoir qu'il a envoyé l'ensemble des pièces demandées par la commission du droit au logement opposable dans le délai qui lui a été imparti par celle-ci.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a produit le dossier constitué par la commission de médiation pour l'instruction de la demande de M. A A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du 1° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. C, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A A a formé une demande de logement social le 4 octobre 2019. Par une décision du 24 octobre 2023, cette demande de logement social a été rejetée au motif qu'elle n'avait pas été renouvelée dans les délais.
2. Aux termes de l'article R. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation : " La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement. () " Aux termes de l'article R. 441-2-8 du même code : " Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du système national d'enregistrement que pour l'un des motifs suivants, qui demeure inscrit dans le système : () e) Absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti par la notification adressée au demandeur en application de l'article R. 441-2-7 ; le gestionnaire du système procède à la radiation. () ".
3. M. A A, en indiquant qu'il a envoyé, dans le cadre de son recours relatif au droit au logement opposable, l'ensemble des pièces demandées par la commission de médiation du Val-de-Marne, ne conteste pas utilement le motif pour lequel sa demande de logement social a été radiée, qui tient au non-renouvellement de cette même demande. Il en résulte que la requête de M. A A ne peut qu'être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A A, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.
Le magistrat désigné,
O. C
Le greffier,
S. BONINE
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,