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2400271 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Referrals Concerning Urban Planning Certificate Suspension

Numéro de cause 2400271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Haute-Corse filed two urgent referral requests seeking the suspension of a municipal urban planning certificate issued on October 9, 2023, which declared a five-lot subdivision feasible, and subsequently, the suspension of the mayor's February 19, 2024, decision to withdraw that certificate. The court, noting that the Prefect subsequently filed submissions declaring a pure and simple withdrawal of both referral requests, granted the withdrawal, acknowledging the Prefect's cessation of action in the proceedings concerning the urban planning certificate and its subsequent withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect's Withdrawal of Referrals Concerning Urban Planning Certificate Suspension: The court, noting that the Prefect subsequently filed submissions declaring a pure and simple withdrawal of both referral requests, granted the withdrawal, acknowledging the Prefect's cessation of action in the proceedings concerning the urban planning certificate and its subsequent withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme désistement d'action préfet de police autorisation de construire soumission des offres appréciation en matière de planification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal by the Préfet of Haute-Corse of cases n° 2400268 and 2400271 be noted.
Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
This article was cited by the applicant as the basis for their request for suspension, although the final order only noted the withdrawal.
Généré par l'IA
2307265
Prefect's Withdrawal of Urban Planning Appeal and Denial of Costs
2302649
Discontinuance of Proceedings for Compelling Issuance of Urban Planning Certificate and Rejection of Cost Claims
2400330
Prefect v. Mayor: Suspension of Planning Certificate Denied Due to Insufficient Evidence of Illegality
2301504
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge and Costs Award
2201290
Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Occhiatana (Building Permit Suspension)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal by the Préfet of Haute-Corse of cases n° 2400268 and 2400271 be noted.

Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

This article was cited by the applicant as the basis for their request for suspension, although the final order only noted the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par un déféré, enregistré sous le n° 2400268 le 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat d'urbanisme du 9 octobre 2023 que le maire de la commune de Lucciana a délivré à M. A B et déclarant réalisable un lotissement de cinq lots sur un terrain cadastré section BD n° 32 situé lieudit Procojo.

II. Par un déféré, enregistré sous le n° 2400271 le 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 19 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Lucciana a retiré le certificat d'urbanisme du 9 octobre 2023 qu'il avait délivré à M. A B, déclarant réalisable un lotissement de cinq lots sur un terrain cadastré section BD n° 32 situé lieudit Procojo.

Par des mémoires, enregistrés le 19 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de ses déférés.

Les déférés ont été communiqués à la commune de Lucciana et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces des dossiers ;

- les requêtes enregistrées sous le n° 2400269 et n° 2400270 tendant à l'annulation, respectivement, du certificat d'urbanisme du 9 octobre 2023 et de la décision du 19 février 2024 du maire de Lucciana.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse des instances n° 2400268 et 2400271.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI

N° 2400268,2400271