Prefect's Withdrawal of Planning Certificate Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Corse filed two separate applications seeking the suspension of a municipal planning certificate issued on October 9, 2023, declaring a five-lot subdivision feasible, and subsequently, the suspension of the mayor's decision of February 19, 2024, which withdrew that initial certificate; however, the court took note of the Prefect's subsequent, unequivocal withdrawal of both applications, leading the judge to order that the withdrawal be formally acknowledged for both cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Prefect's Withdrawal of Planning Certificate Challenge: Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse des instances n° 2400268 et 2400271.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeals by the Préfet de la Haute-Corse.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par un déféré, enregistré sous le n° 2400268 le 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution du certificat d'urbanisme du 9 octobre 2023 que le maire de la commune de Lucciana a délivré à M. A B et déclarant réalisable un lotissement de cinq lots sur un terrain cadastré section BD n° 32 situé lieudit Procojo.
II. Par un déféré, enregistré sous le n° 2400271 le 12 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de la décision du 19 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Lucciana a retiré le certificat d'urbanisme du 9 octobre 2023 qu'il avait délivré à M. A B, déclarant réalisable un lotissement de cinq lots sur un terrain cadastré section BD n° 32 situé lieudit Procojo.
Par des mémoires, enregistrés le 19 mars 2024, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de ses déférés.
Les déférés ont été communiqués à la commune de Lucciana et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces des dossiers ;
- les requêtes enregistrées sous le n° 2400269 et n° 2400270 tendant à l'annulation, respectivement, du certificat d'urbanisme du 9 octobre 2023 et de la décision du 19 février 2024 du maire de Lucciana.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse des instances n° 2400268 et 2400271.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Lucciana et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 26 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
2,2400271