Refusal of Student Visa Upheld Due to Unconvincing Study Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal rejected a foreign national's request to annul the Minister of the Interior's decision to refuse a long-stay student visa, which had been issued in execution of a prior annulment order by the court. The court found that the refusal was not based on an incompetent authority, and crucially, that the applicant failed to demonstrate the serious and coherent nature of his proposed studies, evidenced by a significant gap since his last secondary education and insufficient justification for his new course of study, leading to the reasonable conclusion that the visa might be sought for migration purposes, a finding which did not constitute a manifest error of appreciation under applicable administrative instruction. Consequently, the claims for annulment and injunction were dismissed, as was the claim regarding the violation of the right to private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. F est rejetée, L. 761-1 du code de justice administrative; Refusal of Student Visa Upheld Due to Unconvincing Study Plan: The court found that the refusal was not based on an incompetent authority, and crucially, that the applicant failed to demonstrate the serious and coherent nature of his proposed studies, evidenced by a significant gap since his last secondary education and insufficient justification for his new course of study, leading to the reasonable conclusion that the visa might be sought for migration purposes, a finding which did not constitute a manifest error of appreciation under applicable administrative instruction. Consequently, the claims for annulment and injunction were dismissed, as was the claim regarding the violation of the right to private and family life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order rejecting the applicant's claims, which is the final decision of the court.
This provision was cited by the applicant in their request for costs, although the request was ultimately rejected as a consequence of the main rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. E F G, représenté par Me Salquain, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a, en exécution de la décision du tribunal administratif de Nantes n° 2204585 du 26 décembre 2022, refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la cohérence de son projet ;
- il justifie des conditions matérielles pour poursuivre son projet d'études ;
- le motif de la décision tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. F G ne sont pas fondés.
M. F G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023.
Vu :
- la décision du tribunal administratif de Nantes n° 2204585 du 26 décembre 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Glize a été entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2025.
Considérant ce qui suit :
1. M. F G, ressortissant congolais, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'ambassade de France en République démocratique du Congo, laquelle a rejeté sa demande par une décision du 28 septembre 2021. Par une décision n° 2204585 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de M. F G. Par sa requête, le requérant demande au tribunal l'annulation de la décision du 16 janvier 2023, prise en exécution de cette injonction, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer le visa sollicité.
2. En premier lieu, par une décision du 30 mai 2022, régulièrement publiée le 1er juin 2022 au Journal officiel de la République française, M. C B, nommé par un décret du 11 mai 2022 dans les fonctions de directeur de l'immigration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, a donné délégation à M. A D, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des contentieux, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de ses attributions au sein de la sous-direction des visas, dont notamment les décisions de refus de visas d'entrée en France. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.
3. Pour refuser la délivrance du visa sollicité, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que le projet d'études de M. F G manque de cohérence et de ce que la demande relève davantage de la procédure de regroupement familial, et, d'autre part, de ce que l'intéressé ne justifie pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance et d'hébergement.
4. En deuxième lieu, le point 2.4 de l'instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019, intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que l'administration " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d'établir que le demandeur séjournera en France à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. ". Ainsi, l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. F G a été admis en première année de bachelor en " production et médiation culturelles " au sein de l'établissement IESA arts et culture, situé à Paris, uniquement pour l'année scolaire 2021-2022. Pour justifier du sérieux de son projet d'études, le requérant se prévaut de l'obtention d'un baccalauréat scientifique et de ce qu'il aurait été admis au sein du même établissement pour effectuer un parcours de formation de " chargé de production de projets en artistiques " en 2023. Alors que le ministre fait valoir que l'intéressé a obtenu son baccalauréat en 2014 et qu'il n'a, depuis cette date, pas poursuivi d'études, le requérant n'apporte aucune explication sur l'interruption de ces études, ni davantage sur la nature du nouveau projet d'études envisagé, distinct du précédent. Par ailleurs, la production d'une attestation de fréquentation scolaire en " première année de prim " pour l'année scolaire 2019-2020, qui mentionne au demeurant un élève aux prénom et date de naissance différents de ceux du demandeur et dont une mention manuscrite surchargée indique que l'intéressé est " apte en français " et qu'il " s'exprime bien ", n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation qui a été portée par le service de coopération et d'action culturelle (SCAC), qui a relevé que le demandeur présentait des difficultés à s'exprimer qui interrogeaient sur sa capacité à poursuivre ses études en France. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas du caractère sérieux et cohérent de son projet d'études. Par suite, la commission de recours a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de délivrer le visa sollicité. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.
6. En dernier lieu, eu égard à l'objet du visa sollicité, M. F G ne peut utilement soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F G doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. F est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. E F G, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Salquain.
Délibéré après l'audience du 3 mars 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Le Barbier, présidente,
Mme Glize, conseillère,
M. Templier, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025.
La rapporteure,
J. GLIZE
La présidente,
M. LE BARBIERLa greffière,
S. JEGO
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,