Enforcement of Administrative Judgment and Imposition of Penalty

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2205865 du 21 mars 2023 le tribunal administratif de Nice a d'une part, annulé l'arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre Mme A au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 9 février, 20 mars et 25 mars 2024, Mme A, représentée par Me Oloumi, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2205865 du 21 mars 2023 sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement n° 2205865 du 21 mars 2023.

Par une ordonnance en date du 18 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par un jugement n° 2205865 du 21 mars 2023 le tribunal administratif de Nice a d'une part, annulé l'arrêté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre Mme A au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense mais une simple convocation, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 21 mars 2023 en tant qu'il enjoint au préfet de délivrer à Mme A un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. La requérante soutient sans être contredite par le préfet des Alpes-Maritimes qu'il ne lui a été délivré ni carte de séjour ni récépissé de demande de titre de séjour.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du 21 mars 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par semaine jusqu'à la date à laquelle le jugement du 21 mars 2023 aura reçu exécution.

5. Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n° 2205865 du 21 mars 2023, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par semaine de retard, à compter de l'expiration du délai de huit jours suivant la notification du présent jugement.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Chevalier-Aubert, présidente ;

Mme Zettor, première conseillère ;

Mme Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024

La présidente-rapporteure,

signé

V. Chevalier-Aubert

L'assesseure la plus ancienne,

signé

V. Zettor

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière.