Annulment Request Withdrawal Regarding Photovoltaic Park Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a prefectural decision that granted a building permit for a photovoltaic park on specific plots put forth several arguments, including non-compliance with environmental regulations, the artificial nature of compensatory measures, the illegality of local urban planning rules, conflicts with a regional natural park charter, and violation of urban planning code provisions. However, the court took note of the applicants' subsequent voluntary withdrawal of their request, leading to the conclusion of the primary action; the court also rejected the permit beneficiary's counterclaim for damages under abuse of process provisions because they failed to demonstrate resulting prejudice, although the court ordered the withdrawing applicants to pay the beneficiary a sum for their unrecovered legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 122-1-1 du code de l'environnement, article R. 111-27 du code de l'urbanisme, article L. 600-7 du code de l'urbanisme, article L. 600-7 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request Withdrawal Regarding Photovoltaic Park Permit: However, the court took note of the applicants' subsequent voluntary withdrawal of their request, leading to the conclusion of the primary action; the court also rejected the permit beneficiary's counterclaim for damages under abuse of process provisions because they failed to demonstrate resulting prejudice, although the court ordered the withdrawing applicants to pay the beneficiary a sum for their unrecovered legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the request.
This order imposes costs on the requesters under this article of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 for the imposition of costs payable by the requesters to the opposing party.
This order rejects the requests for damages presented by the defendant company based on the cited provision.
Cited in Article 3 regarding the rejection of the defendant's cross-claims for damages (Note: The text mentions L. 600-7 of the *Code de l'urbanisme* in consideration 2, but the order refers to it in the context of the *Code de justice administrative* via Article 3, although the specific formulation in Article 3 is 'l'article L. 600-7 du code de justice administrative'. Assuming the citation in Article 3 is the operative one for the rejection.)
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 janvier, 18 mars, 24 avril, 16 mai et 12 juin 2024, Mme E A B, M. D B et M. C B, représentés par Me Szepetowski, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à la société Parc solaire du Séranon un permis de construire un parc photovoltaïque sur les parcelles cadastrées section A n° 2, 3, 4, 68, 1284 et 1285 ;
2°) de mettre à la charge de la société Parc solaire du Séranon la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement en l'absence de prescriptions particulières ;
- il est entaché d'illégalité, dès lors que les mesures compensatoires présentent un caractère artificiel ;
- il est entaché d'illégalité par voie de l'exception d'illégalité des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ;
- il méconnaît les dispositions de la charte du parc régional naturel des Préalpes d'Azur ;
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 mars, 14 et 27 mai 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Parc solaire du Séranon, représentée par Me Elfassi, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Elle fait valoir que :
- la requête est tardive ;
- les requérants n'ont pas d'intérêt à agir ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet.
Il fait valoir que :
- la requête est tardive ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 14 juin 2024.
Par une lettre, enregistrée le 26 septembre 2024 et un mémoire, enregistré le 27 septembre 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 octobre 2024 :
- le rapport de Mme Soler, rapporteure,
- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,
- et les observations de Me Torti, représentant la société Parc solaire du Séranon.
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, le désistement de Mme E A B, M. D B et M. C B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. () ".
3. A supposer que ses conclusions indemnitaires reconventionnelles puissent être regardées comme ayant été présentées dans un mémoire distinct, la société Parc solaire du Séranon n'allègue ni ne démontre l'existence d'un préjudice résultant de l'absence de mise en œuvre du permis de construire en litige. Par suite, ses conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.
4. En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A B et MM. B une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Parc solaire du Séranon et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A B et MM. B.
Article 2 : Mme A B et MM. B verseront à la société Parc solaire du Séranon une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la société Parc solaire du Séranon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A B, à M. D B, à M. C B, au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la société par actions simplifiée unipersonnelle Parc solaire du Séranon.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Soler, première conseillère,
M. Garcia, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.
La rapporteure,
Signé
N. SOLER
Le président,
Signé
G. TAORMINALe greffier,
Signé
D. CREMIEUX
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,