Urgent Order for Issuance of Residence Permit Instruction Prolongation Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester, whose prior certificate prolonging the instruction of their residence permit renewal application expired, sought an urgent order compelling the prefect to issue a new certificate, arguing the expiration jeopardized their apprenticeship contract. The administrative court granted the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code, finding that the urgency and utility criteria were met because the applicant faced the risk of contract suspension, and the requested measure (issuance of a certificate) did not impede the execution of any administrative decision. Consequently, the prefect was ordered to issue the certificate of prolongation of instruction for the residence permit renewal request within fifteen days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative, Article 2; Urgent Order for Issuance of Residence Permit Instruction Prolongation Certificate: The administrative court granted the request under Article L. 521-3 of the administrative justice code, finding that the urgency and utility criteria were met because the applicant faced the risk of contract suspension, and the requested measure (issuance of a certificate) did not impede the execution of any administrative decision. Consequently, the prefect was ordered to issue the certificate of prolongation of instruction for the residence permit renewal request within fifteen days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order compelling the Préfet to issue an extension certificate, which is the core decision granting the request under the summary procedure.
This provision establishes the legal basis for granting the requested measure by the summary judge in cases of urgency.
This article mandates the notification of the order to the parties, which is a standard procedural order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2329352 du 11 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Versailles en application des articles L. 521-3 et R. 312-8 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Il soutient que la prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour a expiré le 19 décembre 2023 de sorte que son contrat d'apprentissage est en péril.
La requête de M. B a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l'instruction que M. A B a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour via la plateforme ANEF le 18 août 2023 et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 20 septembre 2023 au 19 décembre 2023. Or, l'expiration de cette attestation expose l'intéressé au risque de voir son contrat d'apprentissage suspendu. Par suite, les conditions d'urgence et d'utilité prévues à l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être regardées comme satisfaites.
4. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la mesure demandée par M. A B, de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, serait de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
5. Il suit de là qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne de délivrer à M. A B une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. A B une attestation de prolongation de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 25 janvier 2024.
La juge des référés,
Signé
N. Boukheloua
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.