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2400260 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Work Authorization Claim After Prefect's Deadline Argument

Numéro de cause 2400260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a work authorization receipt within 48 hours, arguing the inability to work due to procedural dysfunctions, while the prefect contended the request was invalid as the applicant had applied for a residency permit renewal past the deadline. The court gave effect to the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Work Authorization Claim After Prefect's Deadline Argument: The court gave effect to the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire application.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure autorisations de travail renouvellement de l'autorisation retrait de la requête durée et horaire de travail forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2505494
Applicant Withdraws Request for Work Authorization Receipt Pending Residence Permit Renewal
2512645
Withdrawal of Request for Compelled Issuance of Work Authorization
25VE00418
Residence Permit and Work Authorization Dispute with Withdrawal of Main Claims
2400990
Applicant v. Prefect (Residence Permit Receipt and Work Authorization)
2402648
Petitioner Withdraws Application for Work Receipt and Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance.

Il soutient que :

- il y a urgence dès lors qu'il ne peut plus exercer une activité professionnelle ;

- les importants dysfonctionnements induits par la procédure dématérialisée impliquent la prise de mesures utiles par le juge ;

- il n'est fait aucun obstacle à l'exécution d'une mesure administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'il a sollicité le renouvellement hors délai de son titre de séjour le 17 décembre 2023 et qu'aucune attestation de prolongation de droits du titre de séjour ne pouvait lui être délivrée.

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2024, par lequel M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. B a lu son rapport, en l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 février 2024.

Le juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.